Lessees' Default, Warranty, and Damages Claim Against Seller After Lease Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo lessees defaulted on their lease-purchase agreement for a press machine after alleging its malfunction prevented them from making payments, leading the lessor to terminate the contract and seek payment of arrears and stipulated penalties from the lessees; the lessees then sought warranty and damages from the machine's seller, claiming the equipment's poor functioning caused their inability to pay and other prejudice. The Court of Cassation rejected the appeal arguing the appellate court's decision to find the warranty claim unfounded while granting the damages claim—despite deeming the two actions connected—was contradictory, holding that a finding of connection between two claims does not mandate identical dispositions for each.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJET; Lessees' Default, Warranty, and Damages Claim Against Seller After Lease Termination: The Court of Cassation rejected the appeal arguing the appellate court's decision to find the warranty claim unfounded while granting the damages claim—despite deeming the two actions connected—was contradictory, holding that a finding of connection between two claims does not mandate identical dispositions for each.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal formed against the decision of the Lyon Court of Appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 13 JANVIER 1972) BAILLY ET FREY ONT CONCLU AVEC LA COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL (C L M ) UN CONTRAT DIT DE " CREDIT-BAIL " S'APPLIQUANT A UNE PRESSE, QUI A ETE VENDUE A LA BAILLERESSE PAR LA SOCIETE HYDROPLAST, QUE LES PRENEURS N'AYANT PAS REGLE LES DEUX PREMIERES ECHEANCES LE CONTRAT A ETE RESILIE APRES MISE EN DEMEURE PAR LA C L M X... A OBTENU LA CONDAMNATION DESDITS PRENEURS AU PAIEMENT DES TERMES ECHUS ET DE LA PARTIE QU'ELLE RECLAMAIT DE LA PENALITE STIPULEE ;
QUE BAILLY ET FREY ONT APPELE LA SOCIETE HYDROPLAST EN GARANTIE ET LUI ONT, EN OUTRE, DEMANDE DES DOMMAGES ET INTERETS EN FAISANT VALOIR QUE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE LES AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER LES LOYERS ET QU'IL LEUR AVAIT, DE PLUS, CAUSE UN PREJUDICE ;
QUE LA SOCIETE HYDROPLAST A PRETENDU QUE LES DEUX PROCEDURES AINSI DIRIGEES CONTRE ELLE N'ETAIENT PAS CONNEXES ET QUE LA JURIDICTION, QUI AVAIT ETE SAISIE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL A DIT CES DEMANDES CONNEXES ;
QU'ELLE A DECLARE MAL FONDE LE RECOURS EN GARANTIE MAIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST PRETENDU PAR LE POURVOI QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE EN GARANTIE ET LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS ETAIENT CONNEXES ET, D'AUTRE PART, REJETER LA PREMIERE TOUT EN FAISANT DROIT A LA SECONDE ;
MAIS ATTENDU QUE LA CONNEXITE ENTRE DEUX DEMANDES N'IMPLIQUE PAS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT LEUR DONNER LA MEME SOLUTION ;
QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON