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72-12646 Généré par l'IA

Insurer Liability Despite Employee Negligence

Numéro de cause 72-12646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by rejecting an indemnity claim made by an insured entity against its civil liability insurer for damages caused by its employees during work, holding that the employees' "abnormal behavior" in failing to take precautions while walking on a roof negated coverage, which violated the relevant insurance statute mandating coverage for losses caused by persons for whom the insured is civilly liable under the Civil Code, regardless of the gravity of the fault of those persons.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insurer Liability Despite Employee Negligence: The appellate court erred by rejecting an indemnity claim made by an insured entity against its civil liability insurer for damages caused by its employees during work, holding that the employees' "abnormal behavior" in failing to take precautions while walking on a roof negated coverage, which violated the relevant insurance statute mandating coverage for losses caused by persons for whom the insured is civilly liable under the Civil Code, regardless of the gravity of the fault of those persons.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance assurance contre les dommages accidents de travail droit de caractère civil couverture d'assurance matière d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR EST GARANT DES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES DE CES PERSONNES ;
ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
The court explicitly cited this article as the basis for overturning the Court of Appeal's decision, finding it had been wrongly refused application.
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15-81592
Insurer's Obligation to Cover Civil Liability Upheld Despite Acquittal in Accident Case
86-91471
Insurer Liability Upheld Despite Undisclosed Minor Accidents
86-91143
Insurer's Appeal in Workplace Accident Case Affects Insured's Liability
68-14041
Insurer Liability and Employee Commuting Exclusion
74-12004
Contractor's Negligence and Insurer's Liability for Property Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

The court explicitly cited this article as the basis for overturning the Court of Appeal's decision, finding it had been wrongly refused application.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ;

VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR EST GARANT DES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES DE CES PERSONNES ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE GROUPE SERVICE FRANCE (G S F) CONTRE LA COMPAGNIE < LA PAIX >,AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT CONCLU UNE < ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE >, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LA STIPULATION DE LA POLICE PAR LAQUELLE LA COMPAGNIE GARANTISSAIT LE SOUSCRIPTEUR CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE QU'IL POUVAIT ENCOURIR EN APPLICATION DES ARTICLES 1382 A 1386 DU CODE CIVIL, PAR LE FAIT DE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE, A RETENU " LE COMPORTEMENT ANORMAL " DES OUVRIERS DE LA SOCIETE G S F QUI, APPELES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT ILS ETAIENT CHARGES A SE DEPLACER SUR LA TOITURE DU BATIMENT, EN AVAIENT " PIETINE SANS EGARD LE REVETEMENT DONT L'ETAT COMMANDAIT LA PRISE DE PRECAUTIONS PARTICULIERES " ;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE TROISIEME, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 28 AVRIL 1972 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS