Legislator Jurisprudence & Législation
72-12127 Généré par l'IA

Insurer Prescription Defense Overturned Due to Undecided Interruption by Attachment Order

Numéro de cause 72-12127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court decision that had upheld an insurer's defense of prescription against a claim by its insured for a loss occurring in 1962, where the insured had initiated proceedings via an attachment order in Algeria on February 19, 1963. The appellate court erroneously concluded that the action was prescribed by February 19, 1965, despite the 1963 attachment order interrupting prescription, and ruled the subsequent French action in 1967 time-barred without investigating the effect of that initial proceeding, thus failing to provide a legal basis for its decision according to Article 2244 of the Civil Code regarding the interruption of prescription.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL; Insurer Prescription Defense Overturned Due to Undecided Interruption by Attachment Order: The appellate court erroneously concluded that the action was prescribed by February 19, 1965, despite the 1963 attachment order interrupting prescription, and ruled the subsequent French action in 1967 time-barred without investigating the effect of that initial proceeding, thus failing to provide a legal basis for its decision according to Article 2244 of the Civil Code regarding the interruption of prescription.

Mots-clés

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assureur procédure de séquestre prescription suspension de la prestation d'assurance titre exécutoire pour les créances non contestées réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL

Cited as the legal basis for the assessment of prescription, leading to the cassation of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the operative part of the final order, decreeing the annulment of the challenged decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE A LA DEMANDE DE SON ASSUREE, LA SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DE L'AFRIQUE DU NORD (SIHAN), TENDANT A ETRE GARANTIE POUR LE SINISTRE DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME A ALGER LE 10 JUIN 1962, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SIHAN AVAIT ASSIGNE SON ASSUREUR EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ALGER, LE 19 FEVRIER 1963, ENONCE QUE, " EN DEPIT DE L'INTERRUPTION RESULTANT DE LA SAISIE-ARRET ", IL IMPORTE PEU DE RECHERCHER SI LA PROCEDURE ENGAGEE EST ENCORE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL D'ALGER ET DECIDE QUE " LA PRESCRIPTION S'EST TROUVEE ACQUISE LE 19 FEVRIER 1965 " ET QU'A LA DATE DU 23 FEVRIER 1967, A LAQUELLE LA SIHAN A ASSIGNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE, SON ACTION ETAIT PRESCRITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PROCEDER A LA RECHERCHE QUI S'IMPOSAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS