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72-10473 Généré par l'IA

Bill of Exchange Payment Stay Refused Pending Fraud Investigation

Numéro de cause 72-10473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, who had accepted a bill of exchange, sought to stay civil proceedings for payment to the third-party holder until the outcome of a criminal investigation concerning alleged fraudulent acts by the drawer and another individual, arguing that the criminal ruling would govern the civil case, even if the parties differed. The court rejected the appeal, finding that the lower court acted appropriately in refusing the stay because the civil plaintiff (the third-party holder) was not alleged to have acted in bad faith, and the appellant failed to present specific facts indicating the criminal proceedings would necessarily influence the outcome of the bill of exchange action.

Regeste Legislator

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Bill of Exchange Payment Stay Refused Pending Fraud Investigation: The court rejected the appeal, finding that the lower court acted appropriately in refusing the stay because the civil plaintiff (the third-party holder) was not alleged to have acted in bad faith, and the appellant failed to present specific facts indicating the criminal proceedings would necessarily influence the outcome of the bill of exchange action.

Mots-clés

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lettre de change action en paiement enquête pour escroquerie suspension de la procédure tireur mauvaise foi
Généré par l'IA
86-11136
Appellant Barred from Contradicting Prior Position in Opposing Payment Order on Bills of Exchange; Stay Denied
93-16644
Acceptor's Right to Stay Proceedings Pending Forgery Investigation
87-10433
Bill of Exchange Fraud and Holder in Due Course Status
90-16778
Bills of Exchange Holder's Rights Against Forgery Allegations in Underlying Transaction
JURITEXT000006975906
Bill of Exchange Acceptor Appeal Regarding Suspension Pending Criminal Proceedings

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 NOVEMBRE 1971) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE KENTUCKY STORE A PAYER LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE, PAR ELLE ACCEPTEE, A LA SOCIETE RADIO FFIDUCIAIRE, TIERS PORTEUR, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE SUIVIE SUR LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA SOCIETE KENTUCKY STORE CONCERNANT LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX QUI AURAIENT ETE COMMIS A SON DETRIMENT PAR SOKOLOWITCH ET PAR INI, TIREUR DE LA LETTRE DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DE LA REGLE < LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT > N'EST AUCUNEMENT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES PARTIES AU PROCES CIVIL SOIENT LES MEMES QUE CELLES MISES EN CAUSE DANS LA PROCEDURE PENALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE SURSEOIR A STATUER LORSQUE LA DECISION PENALE A INTERVENIR EST DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LA PROCEDURE CIVILE EN COURS, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A ENONCER QU'AUCUN FAIT PRECIS PROPRE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DU TIERS PORTEUR N'ETAIT ALLEGUE, SANS RECHERCHER SI L'INFORMATION PENALE N'ETAIT PAS DE NATURE A DEMONTRER LA MAUVAISE FOI DU TIERS PORTEUR ET PAR CONSEQUENT A EXERCER UNE INFLUENCE NECESSAIRE SUR LE SORT DU PROCES CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ENONCE QUE LES PARTIES DEVAIENT ETRE LES MEMES DANS LES INSTANCES CIVILE ET PENALE, A PU ESTIMER QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE MISE EN MESURE PAR LA SOCIETE KENTUCKY STORE, DE RECHERCHER SI LA DECISION DU JUGE PENAL SERAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE L'ACTION CAMBIAIRE, DES LORS QUE LA PLAINTE N'ALLEGUAIT AUCUN FAIT PROPRE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;