Dealer v. Manufacturer: Breach of Franchise Agreement and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dealer, exclusively franchised for a Parisian sector, sued the manufacturer for breach of contract after other dealers sold vehicles within its territory and failed to secure contractual indemnities. The appellate court awarded the dealer damages covering both contractual indemnities for unauthorized sales and moral/commercial prejudice, based on an estimated number of irregular sales similar to a later period and the manufacturer's fault in refusing to disclose customer lists, which suggested complicity. The high court rejected the manufacturer's appeal, reasoning that the lower court sovereignly assessed the amount of damages to repair the overall prejudice, and that the resulting prejudice was a direct and immediate consequence of the manufacturer's failure to uphold its promise of exclusivity and its own wrongful conduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1151 DU CODE CIVIL, l'article 1151 du Code civil, les règles d'administration de la preuve; Dealer v. Manufacturer: Breach of Franchise Agreement and Damages: The appellate court awarded the dealer damages covering both contractual indemnities for unauthorized sales and moral/commercial prejudice, based on an estimated number of irregular sales similar to a later period and the manufacturer's fault in refusing to disclose customer lists, which suggested complicity. The high court rejected the manufacturer's appeal, reasoning that the lower court sovereignly assessed the amount of damages to repair the overall prejudice, and that the resulting prejudice was a direct and immediate consequence of the manufacturer's failure to uphold its promise of exclusivity and its own wrongful conduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was deemed to have correctly applied this article by finding the compensation awarded was a direct and immediate consequence of the breach of contract.
The appellant alleged that the Court of Appeal violated the rules of evidence administration, which the Supreme Court implicitly addressed in upholding the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 FEVRIER 1972) LA SOCIETE DU GRAND GARAGE DIDEROT (G G D ) CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE ANONYME FIAT FRANCE (F F S A ) POUR UN SECTEUR DETERMINE DE LA VILLE DE PARIS, AU COURS DES ANNEES 1964 ET 1965, AYANT CONSTATE QUE D'AUTRES CONCESSIONNAIRES AVAIENT VENDU DES VEHICULES DANS LA ZONE QUI LUI ETAIT RESERVEE ET N'AYANT PU OBTENIR LE PAIEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR UN " PROTOCOLE " AUQUEL TOUS LES CONCESSIONNAIRES FIAT DEVAIENT ADHERER, A FAIT ASSIGNER LA F F S A EN PAIEMENT DES INDEMNITES CONTRACTUELLEMENT DUES POUR LES VENTES " HORS ZONE " ET EN DOMMAGES ET INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA F F S A A PAYER AU G G D LA SOMME DE 68 650 FRANCS AU TITRE DES VENTES HORS ZONE EFFECTUEES AU COURS DU PREMIER SEMESTRE 1965 A SON PREJUDICE, EN DECLARANT QUE CETTE SOMME COMPRENAIT NON SEULEMENT LES INDEMNITES CONTRACTUELLES CALCULEES EN CONSIDERATION DU FAIT QU'IL N'ETAIT OAS DOUTEUX QUE LE NOMBRE DE VEHICULES IRREGULIEREMENT VENDUS SUR LE SECTEUR AU COURS DE CETTE PERIODE ETAIT SENSIBLEMENT LE MEME QUE CELUI DU SECOND SEMESTRE DE LA MEME ANNEE, MAIS ENCORE LE PREJUDICE MORAL ET COMMERCIAL CAUSE PAR LA FAUTE DE LA F F S A , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL DANS L'UN ET L'AUTRE CAS VIOLEE NON SEULEMENT LES REGLES D'ADMINISTRATION DE LA PREUVE, MAIS DE PLUS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL " DANS LE CAS MEME OU L'INEXECUTION DE LA CONVENTION RESULTE DU DOL DU DEBITEUR, LES DOMMAGES ET INTERETS NE DOIVENT COMPRENDRE, A L'EGARD DE LA PERTE EPROUVEE PAR LE CREANCIER ET DU GAIN DONT IL A ETE PRIVE QUE CE QUI A ETE UNE SUITE IMMEDIATE ET DIRECTE DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION " ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT, EN UN MOTIF NON HYPOTHETIQUE, LE NOMBRE DES VEHICULES IRREGULIEREMENT VENDUS ET LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LE G G D ;
QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE LA FAUTE COMMISE PAR LA F F S A EN REFUSANT DE COMMUNIQUER AU G G D LES NOMS ET ADRESSES DES CLIENTS DES AUTRES CONCESSIONNAIRES, ALORS QUE CONTRAIREMENT A SON AFFIRMATION ELLE POSSEDAIT BIEN CES LISTES, QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE GARANTIR L'EXCLUSIVITE PROMISE ET QUE SON ATTITUDE REVELE UNE ENTENTE A CARACTERE DOLOSIF ENTRE ELLE ET LES CONCESSIONNAIRES FAUTIFS, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CES MOTIFS, RETENU UN PREJUDICE QUI ETAIT UNE SUITE DIRECTE ET IMMEDIATE DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;