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72-10993 Généré par l'IA

Husband's Paternity Disavowal in Divorce After Concealed Birth

Numéro de cause 72-10993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A husband, engaged in divorce proceedings, initiated an action to disavow paternity of a child born to his wife, arguing the birth was concealed from him, despite the child being registered under his name and his acknowledgement of the wife's pregnancy. The Court of Cassation rejected the husband's appeal, affirming the Court of Appeal's decision to allow proof that the wife intentionally kept the birth a secret, reasoning that the husband's prior knowledge of the pregnancy and the child's civil registration under his name did not automatically render the paternity disavowal inadmissible if the specific act of concealing the *birth* itself was adequately demonstrated by the facts of the case.

Regeste Legislator

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ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Husband's Paternity Disavowal in Divorce After Concealed Birth: The Court of Cassation rejected the husband's appeal, affirming the Court of Appeal's decision to allow proof that the wife intentionally kept the birth a secret, reasoning that the husband's prior knowledge of the pregnancy and the child's civil registration under his name did not automatically render the paternity disavowal inadmissible if the specific act of concealing the *birth* itself was adequately demonstrated by the facts of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paternité procédure de divorce registre des naissances droit de connaître son ascendance enfant naturel nom de famille

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL
This is the substantive legal basis underpinning the paternity disavowal action at the core of the dispute.
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67-12623
Husband's Disavowal of Paternity Based on Concealment of Late-Term Pregnancy
JURITEXT000006958158
Paternity Disavowal Appeal Based on Concealment of Birth
71-13456
Husband's Attempt to Disavow Child Barred by Proof of Prior Knowledge of Wife's Pregnancy
JURITEXT000006974745
Husband's Paternity Disavowal Action and Blood Test Admissibility
71-14434
Paternity Disavowal Timeliness Based on Knowledge of Birth

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

This is the substantive legal basis underpinning the paternity disavowal action at the core of the dispute.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 14 OCTOBRE 1968, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT EN INSTANCE DE DIVORCE, DAME X..., EPOUSE Z..., A MIS AU MONDE UN ENFANT Y... SERGE ;

QUE Z... A ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LA NAISSANCE LUI AVAIT ETE CACHEE ;

QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE ET, AVANT DIRE DROIT AU FOND, A ORDONNE UNE EXPERTISE SANGUINE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE RECEL DE NAISSANCE NE POURRAIT PAS ETRE TENU POUR CARACTERISE SI LE MARI A EU CONNAISSANCE DE L'ETAT DE GROSSESSE DE SON EPOUSE ET SI L'ENFANT A ETE DECLARE A L'ETAT CIVIL SOUS LE NOM DU MARI ;

QUE, SELON LES ECRITURES MEME DE Z..., CELUI-CI CONNAISSAIT L'ETAT DE GROSSESSE DE SA FEMME, QU'IL AVAIT MENTIONNE NOTAMMENT DANS SA REQUETE EN DIVORCE DU 13 AOUT 1968 ;

QU'IL DECLARAIT EN OUTRE AVOIR CONSTATE, AU MOIS D'OCTOBRE, QUE SA FEMME N'ETAIT PLUS ENCEINTE ET S'ETRE ALORS RENDU AU BUREAU D'ETAT CIVIL, OU IL LUI AVAIT INDIQUE QUE L'ENFANT AVAIT ETE DECLARE SOUS LE PRENOM DE SERGE ET SOUS LE NOM DE Z... ;

QU'EN NE DEDUISANT PAS DE CES CIRCONSTANCES DONT LA REALITE N'ETAIT CONTESTEE, L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DESAVEU, LES JUGES DU SECOND DEGRE, N'AURAIENT, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., NI TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS "LES CONSEQUENCES S'IMPOSANT SUR LE PLAN DU DROIT" ;

MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ENFANT A ETE "DECLARE A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DES EPOUX" ET QUE Z... "NE CONTESTE PAS AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA GROSSESSE DE SA FEMME", LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LEDIT SEBE DOIT NEANMOINS "ETRE ADMIS A PROUVER QUE SON EPOUSE LUI A CACHE LA NAISSANCE" ;

QU'ELLE RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, PAR ELLE ANALYSEES, "TEMOIGNENT SUFFISAMMENT QUE DAME (MESTRE) AVAIT VOULU TENIR SON MARI DANS L'IGNORANCE DE LA NAISSANCE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. ;