Creditor Attachment on Guarantor: Appeal Regarding Summary Jurisdiction and Protective Measures
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor executed an attachment order against an individual who was a guarantor for certain companies, prompting the debtor to seek the lifting of the seizure based on protective measures under a 1970 law and a judicial agreement renouncing enforcement of the underlying judgment. The lower court overturned a summary judgment that had lifted the seizure, ruling that the serious dispute over the application of the 1970 law and related litigation made the summary jurisdiction incompetent. However, the High Court quashed this ruling because the appellate court failed to specifically address the debtor's arguments, including prior final decisions confirming his protection under the 1970 law and the express terms of the subsequent judicial agreement, instead merely referring to another decision rendered the same day without substantiating its reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Creditor Attachment on Guarantor: Appeal Regarding Summary Jurisdiction and Protective Measures: The lower court overturned a summary judgment that had lifted the seizure, ruling that the serious dispute over the application of the 1970 law and related litigation made the summary jurisdiction incompetent. However, the High Court quashed this ruling because the appellate court failed to specifically address the debtor's arguments, including prior final decisions confirming his protection under the 1970 law and the express terms of the subsequent judicial agreement, instead merely referring to another decision rendered the same day without substantiating its reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal provision governing the matter before applying the cassation of the appealed decision.
Texte complet
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, LA B N C I A AYANT FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE TERRIER, POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME A LAQUELLE ROGER X... A ETE CONDAMNE ENVERS ELLE EN SA QUALITE DE CAUTION DES SOCIETES DOC AFRIC ET PACK AFRIC PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 26 MAI 1966, L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES QUI AVAIT DECLARE QUE CETTE MESURE AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET ET EN AVAIT DONNE MAINLEVEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1966, A DECIDE QUE LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT DEVENUE INCOMPETENTE EN L'ETAT DE LA CONTESTATION SERIEUSE TENANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET DE LA DEMANDE QUE LA B N C I A AVAIT INTRODUITE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, TENDANT A CE QUE LE BENEFICE DE CE TEXTE SOIT REFUSE A X... EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA MEME LOI ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, X... AVAIT SOUTENU QUE PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE RENDUES ENTRE LES MEMES PARTIES ETABLISSAIENT DE FACON DEFINITIVE QU'IL BENEFICIAIT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUEINSTITUEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET QU'EN OUTRE IL POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CONTRAT JUDICIAIRE INTERVENU EN COURS DE PROCEDURE ENTRE LUI-MEME ET LA B N C I A ET AUX TERMES DUQUEL LA BANQUE CREANCIERE AVAIT "RENONCE A POURSUIVRE L'EXECUTION DE L'ARRET DU 26 MAI 1966 EN VERTU DUQUEL LA SAISIE-ARRET AVAIT ETE PRATIQUEE" ;
QU'EN SE BORNANT A ENONCER "QU'UNE DECISION DE LA COUR DE CEANS RENDUE LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES, A L'OCCASION DE LA MEME CREANCE ET SUR LA MEME DIFFICULTE, ECARTE CES DEUX MOYENS PAR DES MOTIFS AUXQUELS LE PRESENT ARRET SE REFERE EXPRESSEMENT", LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.