Legislator Jurisprudence & Législation
72-11048 Généré par l'IA

Debtor's Challenge to Provisional Judicial Mortgage Valuation

Numéro de cause 72-11048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The debtor sought to limit the effect of a provisional judicial mortgage inscribed by a creditor on three properties securing a debt of 30,000 francs, arguing the properties' value significantly exceeded the debt. The appellate court upheld the restriction of the mortgage to only two properties, affirming they had double the value of the debt but failing to specify the value of each property or the factual basis for this estimation. The high court quashed the decision because it lacked the required legal justification, as per the relevant civil procedure article mandating that the magistrate must be satisfied that the substituted properties have double the value of the secured sum, which necessitates specifying the basis for that determination.

Regeste Legislator

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ARTICLE 54, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Debtor's Challenge to Provisional Judicial Mortgage Valuation: The appellate court upheld the restriction of the mortgage to only two properties, affirming they had double the value of the debt but failing to specify the value of each property or the factual basis for this estimation. The high court quashed the decision because it lacked the required legal justification, as per the relevant civil procedure article mandating that the magistrate must be satisfied that the substituted properties have double the value of the secured sum, which necessitates specifying the basis for that determination.

Mots-clés

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calcul de la valeur litigieuse opposition au commandement de payer poursuite en réalisation de gage immobilier article du CPC acte de défaut de biens intérêts de retard

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 54, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article states the condition under which the debtor can limit the effects of a provisional judicial mortgage, which was the subject of the appeal being overturned.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 54, DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LORSQUE LA VALEUR DES IMMEUBLES GREVES D'UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SERA NOTOIREMENT SUPERIEURE AU MONTANT DES SOMMES INSCRITES, LE DEBITEUR POURRA FAIRE LIMITER LES EFFETS DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE PAR LE MAGISTRAT QUI AURA AUTORISE LADITE INSCRIPTION SUR DES IMMEUBLES QU'IL INDIQUERA A CETTE FIN, POURVU QU'IL JUSTIFIE QUE CES IMMEUBLES ONT UNE VALEUR DOUBLE DU MONTANT DE CETTE SOMME ;

ATTENDU QUE LA DAME X... AYANT ETE AUTORISEE A PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR TROIS IMMEUBLES APPARTENANT A DAME Z..., VEUVE Y..., POUR SURETE D'UNE CREANCE EVALUEE PAR LE MAGISTRAT A 30000 FRANCS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A LIMITE CETTE INSCRIPTION A DEUX DE CES IMMEUBLES, EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'ILS AURAIENT UNE VALEUR DOUBLE DU MONTANT DE LA CREANCE, SANS INDIQUER NI LA VALEUR DE CHACUN DESDITS IMMEUBLES, NI LES ELEMENTS DE FAIT QUI AURAIENT PERMIS UNE ESTIMATION ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (11EME CHAMBRE) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES