Associate Member v. Managing Partner (Prescription Period for Corporate Asset Misuse)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn associate member of a limited liability company sued the managing partner for corporate asset misuse spanning from 1949 to 1958, but the appellate court declared the civil liability action, initiated in 1970, time-barred, applying the three-year prescription period starting from when the plaintiff gained knowledge of the facts. The high court upheld this decision, reasoning that because the plaintiff, who served as commercial director until 1960 and was found to be in bad faith, had intimate knowledge of the company's results during the alleged misconduct, he was rightly precluded from contesting the discharge resolutions granted to the manager for the years 1948 through 1959.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 38, PARAGRAPHE 5, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, REJETTE LE POURVOI; Associate Member v. Managing Partner (Prescription Period for Corporate Asset Misuse): The high court upheld this decision, reasoning that because the plaintiff, who served as commercial director until 1960 and was found to be in bad faith, had intimate knowledge of the company's results during the alleged misconduct, he was rightly precluded from contesting the discharge resolutions granted to the manager for the years 1948 through 1959.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the criminal offense (abuse of company assets and credit) whose civil damages claim, brought by Papera, was judged to be time-barred.
This is the dispositive order concluding that the appeal is unfounded.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 FEVRIER 1972) D'AVOIR DECLARE ETEINTE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR PAPERA, MEMBRE ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DESIGNEE PAR LE SIGLE SOGIREX, CONTRE BONNET, SON ASSOCIE, GERANT DE LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX SUPPOSE LA MAUVAISE FOI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE PAS CET ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION POUR CHACUN DES FAITS RETENUS, ET QUE, DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE L'APPLICATION A LA CAUSE DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE QUITUS DONNE A BONNET NE POUVAIT LIER DEFINITEVEMENT PAPERA DES LORS QUE CELUI-CI SOUTENAIT QU'IL IGNORAIT LES AGISSEMENTS DE BONNET AU MOMENT OU CE QUITUS ETAIT INTERVENU, ET QUE L'ARRET CONSTATE SEULEMENT QUE LES FAITS ETAIENT CONNUS DE PAPERA EN 1961, C'EST-A-DIRE APRES L'INTERVENTION DU QUITUS ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LES FAITS REPROCHES PAR PAPERA A BONNET, GERANT DE LA SOCIETE, ET QUI S'ECHELONNENT DE 1949 A 1958 CONSTITUERAIENT, S'ILS ETAIENT ETABLIS, LE DELIT D'ABUS DES BIENS ET DUCREDIT DE LA SOCIETE PUNI PAR L'ARTICLE 38, PARAGRAPHE 5, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, APPLICABLE A LA CAUSE, ET QU'A CE TITRE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE ET ENGAGEE PAR PAPERA, LE 24 JUIN 1970, SE PRESCRIVAIT PAR TROIS ANS A COMPTER DU JOUR OU PAPERA EN A EU CONNAISSANCE ;
QUE L'ARRET RETIENT QUE PAPERA, DONT IL CONSTATE LA MAUVAISE FOI, A ASSUME LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOGIREX JUSQU'AU 30 MAI 1960, QU'IL A EU AINSI UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DES RESULTATS DES EXERCICES AU COURS DESQUELS SE SERAIENT DEROULES LES FAITS QU'IL ALLEGUE, ET QU'IL EST DONC MAL FONDE A CRITIQUER LES QUITUS DONNES A BONNET PAR TOUTES LES ASSEMBLEES GENERALES ANNUELLES TENUES AU COURS DES ANNEES 1948 A 1959 INCLUS ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU JUGER ETEINTE L'ACTION LITIGIEUSE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE