Commercial Lease Transfer Duties and Intervening Termination
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court's decision to impose lease transfer registration duties on a new commercial tenant following the amiable termination of the previous lease and a six-month interval before the new lease was granted by the landlord. The lower court ruled that transfer duties were due simply because there was a succession in the premises, irrespective of the time elapsed or any link between the acts, based on the rule that transfer duties apply to any act that directly or indirectly transfers the right to occupy premises. The high court found this reasoning legally insufficient because the lower court failed to address the appellant's specific argument that the prior tenant's right had fully ceased upon termination, and the landlord had freely repossessed the premises before granting a new lease under completely different terms, thus precluding the finding of an indirect transfer of the former tenant's right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 687, ALINEA 3 DU CODE GENE RAL DES IMPOTS; Commercial Lease Transfer Duties and Intervening Termination: The lower court ruled that transfer duties were due simply because there was a succession in the premises, irrespective of the time elapsed or any link between the acts, based on the rule that transfer duties apply to any act that directly or indirectly transfers the right to occupy premises. The high court found this reasoning legally insufficient because the lower court failed to address the appellant's specific argument that the prior tenant's right had fully ceased upon termination, and the landlord had freely repossessed the premises before granting a new lease under completely different terms, thus precluding the finding of an indirect transfer of the former tenant's right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning registration duties for lease assignments, was the legal basis for challenging the tax assessment, leading to the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 687, ALINEA 3 DU CODE GENE RAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, SELON LEQUEL LES DROITS D'ENREGISTREMENT DUS POUR LES CESSIONS DE BAIL SONT APPLICABLES A TOUS LES ACTES OU CONVENTIONS, QUELLES QU'EN SOIENT LA NATURE, LES MODALITES, LA FORME OU LA QUALIFICATION, QUI ONT POUR EFFET, DIRECT OU INDIRECT, DE TRANSFERER LE DROIT A LA JOUISSANCE D'IMMEUBLES OU DE LOCAUXCOMMERCIAUX ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX, PASSE ENTRE LA SOCIETE THERMO-FRIGOR, PRENEUSE, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GOUNOD-VERDI, PROPRIETAIRE, AYANT ETE AMIABLEMENT RESILIE ET CETTE DERNIERE AYANT ULTERIEUREMENT CONSENTI LOCATION A LA SOCIETE NICOISE DE COMMERCIALISATION (SONICO), L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A NOTIFIE A LA NOUVELLE LOCATAIRE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS DE CESSION DE BAIL, QUE, POUR S'OPPOSER AUDIT AVIS, LA SONICO A FAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT BENEFICIE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, D'AUCUN TRANSFERT DU DROIT A LA JOUISSANCE DU PRECEDENT LOCATAIRE, QU'EN EFFET CE DROIT AVAIT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1966 PAR SUITE DE LA RESILIATION AMIABLE A LAQUELLE AVAIT ETE CONTRAINTE LA SOCIETE THERMO-FRIGOR, QUI, EN RAISON DE SES DIFFICULTES FINANCIERES, AVAIT DU CESSER TOUTE ACTIVITE ET AVAIT ETE DISSOUTE, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ALORS, A CETTE DATE, REPRIS LA LIBRE DISPOSITION DES LOCAUX ET QU'ELLE-MEME N'EN ETAIT DEVENUE LOCATAIRE QUE SIX MOIS PLUS TARD SUIVANT BAIL PASSE LE 2 JUIN 1967 A DES CONDITIONS DE DUREE, D'USAGE ET DE PRIX TOTALEMENT DIFFERENTES ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LES DROITS DE CESSION DE BAIL ETAIENT DUS, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SANS S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE ET LA VALEUR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES AINSI ALLEGUEES PAR LA SONICO, A CONSIDERE QUE, QUEL QUE SOIT LE TEMPS ECOULE ENTRE LA RESILIATION DE L'ANCIEN BAIL ET LA CONCLUSION DU NOUVEAU, IL SUFFISAIT QU'IL Y AIT EU SUCCESSION DANS LES LIEUX POUR QUE SOIT TRANSFERE AU PROFIT DU NOUVEL OCCUPANT LE DROIT DE JOUISSANCE AYANT APPARTENU AU PRECEDENT LOCATAIRE ET QU'IL ETAIT INUTILE DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT EN FAIT UN LIEN QUELCONQUE ENTRE LES ACTES OU CONVENTIONS SUCCESSIFS ;
QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON