Succession Partition and Reserved Share Accounting Dispute Regarding Annuity Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of a widow who had bequeathed the usufruct of her assets to her surviving husband, and after the husband subsequently partitioned assets among their four children via a notarial deed, one child sued for the accounting and partition of both successions, while concurrently seeking the reduction of testamentary gifts, arguing his reserved share was violated by the partition. The opposing siblings countered that a private annuity established for him satisfied his reserved share under the former provisions of the Civil Code. The appellate court mandated experts to evaluate the estate and appointed notaries to perform accounting, determine the disposable and reserved shares, and verify if the annuity satisfied the claimant's reserved rights, leading to an appeal claiming an illegal delegation of judicial decision-making power to the experts and notaries regarding legal assessments. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges assigned purely technical missions to the experts and notaries—evaluating assets, accounting, and verifying if the annuity met the legal requirements for completing the reserved share—while fully retaining the power to assess the outcome of these missions and rule on any subsequent disputes, thus constituting no improper delegation of judicial authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1079 DU CODE CIVIL, ARTICLES 302 ET 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Succession Partition and Reserved Share Accounting Dispute Regarding Annuity Valuation: The opposing siblings countered that a private annuity established for him satisfied his reserved share under the former provisions of the Civil Code. The appellate court mandated experts to evaluate the estate and appointed notaries to perform accounting, determine the disposable and reserved shares, and verify if the annuity satisfied the claimant's reserved rights, leading to an appeal claiming an illegal delegation of judicial decision-making power to the experts and notaries regarding legal assessments. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate judges assigned purely technical missions to the experts and notaries—evaluating assets, accounting, and verifying if the annuity met the legal requirements for completing the reserved share—while fully retaining the power to assess the outcome of these missions and rule on any subsequent disputes, thus constituting no improper delegation of judicial authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of assessing whether the annuity satisfied the legal reserve under its former wording.
Cited in the appeal brief regarding the alleged improper delegation of judicial power to experts and notaries, although the Court ultimately found no violation.
Cited again in the appeal brief regarding the alleged improper delegation of judicial power to experts and notaries concerning the annuity evaluation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... EST DECEDEE A LA SURVIVANCE DE SON MARI PIERRE Y... A QUI ELLE AVAIT LEGUE L'USUFRUIT DE TOUS SES BIENS, ET LAISSANT QUATRE ENFANTS, BERNARD, CLAUDE-YVES, HUBERT ET MARIE-THERESE, EPOUSE CARTERON, QUE PAR ACTE NOTARIE DU 17 DECEMBRE 1948 PIERRE Y... A FAIT UNE DONATION-PARTAGE A SES QUATRE ENFANTS, QU'IL EST LUI-MEME DECEDE LE 8 SEPTEMBRE 1967, QUE BERNARD Y... A ETE ASSIGNE PAR SES A... ET SOEUR EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DES DEUX SUCCESSIONS, QUE RECONVENTIONNELLEMENT IL A NOTAMMENT FAIT VALOIR QUE LA DONATION-PARTAGE PORTAIT ATTEINTE A SA RESERVE HEREDITAIRE ET A SOLLICITE LA REDUCTION DES LIBERALITES FAITES A SES A...
ET SOEUR, QUE CES DERNIERS ONT REPONDU QU'UNE RENTE VIAGERE AVAIT ETE CONSTITUEE A SON PROFIT PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 29 DECEMBRE 1948 ET QUE CETTE RENTE COMPLETAIT SA PART DE RESERVE DANS LES TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1079 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, QU'UN NOTAIRE A ETE COMMIS POUR PROCEDER AVEC L'ASSISTANCE DE DEUX AUTRES NOTAIRES AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE, QUE LA NOMINATION D'EXPERTS, CHARGES DE PROCEDER A UNE EVALUATION DES BIENS CONSTITUANT LA MASSE PARTAGEABLE QUI DEVRA SERVIR DE BASE AU TRAVAIL DES NOTAIRES, A ETE PREVUE, QU'ENFIN, UN JUGE A ETE DESIGNE POUR SURVEILLER CES OPERATIONS ET FAIRE SON RAPPORT A JUSTICE SUR L'HOMOLOGATION EVENTUELLE DU TRAVAIL DES NOTAIRES LIQUIDATEURS ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, " QUE DANS LE CAS DE DEPASSEMENT DE LA QUOTITE DISPONIBLE LES CONSORTS MARIE-THERESE, CLAUDE ET HUBERT X...
DE FONTENAY DEVRONT, CHACUN POUR LEUR PART, VERSER A LEUR Z... BERNARD LA SOMME QUI AURA ETE DETERMINEE " PAR LES EXPERTS ET LES NOTAIRES COMMIS ET, D'AUTRE PART, " QU'IL APPARTIENDRA AUX NOTAIRES LIQUIDATEURS DE RECHERCHER SI PRECISEMENT, POUR LE CAS OU BERNARD Y... N'AURAIT PAS RECU SA PART, LA CONSTITUTION DE RENTE INDEXEE A LA VALEUR ACTUELLE NE VIENT PAS SATISFAIRE AUX EXIGENCES " DE L'ARTICLE 1079 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU SANS DELEGUER LE POUVOIR DE DECISION QUI LUI EST RESERVE S'EN REMETTRE AUX EXPERTS ET NOTAIRES DU SOIN DE FIXER L'EVENTUELLE ATTEINTE A LA RESERVE DE BERNARD Y..., ALORS ENCORE, SELON LE POURVOI, QU'IL N'APPARTIENT PAS DAVANTAGE AUX NOTAIRES D'APPRECIER AU REGARD DE L'EVALUATION DE LA RENTE VIAGERE SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1079 DU CODE CIVIL SONT REMPLIES, DE SORTE QU'ELLE AURAIT AINSI DEMANDE AUX EXPERTS ET AUX NOTAIRES DE SE PRONONCER SUR DES PROBLEMES JURIDIQUES DEPASSANT LES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES ET LES CONSTATATIONS MATERIELLES QUI SEULES LEUR SONT PERMISES ET AURAIT AINSI VIOLE LES ARTICLES 302 ET 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1079 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONFERE AUX EXPERTS B... D'EVALUER LES BIENS FORMANT LA MASSE SUCESSORALE ET AUX NOTAIRES LIQUIDATEURS CELLE D'EFFECTUER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, DE DETERMINER LES MONTANTS RESPECTIFS DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET DE LA RESERVE HEREDITAIRE ET DE VERIFIER SI AU MOYEN DE L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE VIAGERE LES DEFENDEURS A L'ACTION EN REDUCTION AVAIENT FOURNI AU DEMANDEUR CE QUI LUI MANQUAIT POUR COMPLETER SA PART DANS LA RESERVE, QUE CES MISSIONS SONT PUREMENT TECHNIQUES ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A ENTIEREMENT CONSERVE LE POUVOIR D'APPRECIER LA PORTEE DES TRAVAUX DES EXPERTS ET NOTAIRES ET N'A CONSENTI AUCUNE DELEGATION DE SON POUVOIR DE DECISION, AYANT MEME PRIS SOIN DE PRECISER QU'ETAIT RESERVE A CHAQUE PARTIE LE DROIT DE FAIRE REVENIR L'AFFAIRE DEVANT LES PREMIERS JUGES APRES EXPERTISE, AUX FINS DE TRANCHER LES CONTESTATIONS QUI POURRAIENT SURVENIR ;
QU'AINSI, AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU POURVOI NE PEUT ETRE RETENUE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN