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72-10876 Généré par l'IA

Elevator Accident Indemnification Liability Contradiction

Numéro de cause 72-10876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual injured in an elevator free-fall accident at a hotel sued the operating company and the maintenance company, resulting in the appellate court finding both solidarily liable for the entire damage due to their combined faults, and ordering the maintenance company to fully indemnify the operating company. The high court quashed this decision, reasoning that by holding the operating company at fault for the accident, the appellate court contradicted itself and violated the relevant law by completely absolving the operating company of its own share of liability through a full indemnity order.

Regeste Legislator

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l'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MET CELUI-CI HORS DE CAUSE, SANS DEPENS; Elevator Accident Indemnification Liability Contradiction: The high court quashed this decision, reasoning that by holding the operating company at fault for the accident, the appellate court contradicted itself and violated the relevant law by completely absolving the operating company of its own share of liability through a full indemnity order.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour cas fortuit lésion corporelle par chute résultat d'exploitation responsabilité de l'hôpital universitaire prestation d'assurance indue accident du travail

Dispositions légales citées

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l'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article served as the main ground for the cassation because the Court of Appeal was deemed to have violated it by contradicting itself regarding the liability sharing between the defendants.
MET CELUI-CI HORS DE CAUSE, SANS DEPENS
This procedural order explicitly dismisses Polit (met hors de cause) without costs.
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07/06448
Syndicate and Insurer Liable for Elevator Fall; Maintenance Company Held Liable to Indemnify
05/22166
Elevator Malfunction Injury and Liability of Maintenance Company and Building Owners' Association
JURITEXT000006950295
Elevator Defect Liability and Damage Modification
96-22796
Employer v. Elevator Maintenance Company (Fatal Fall Liability)
25LY00677
Hospital Liable for Elevator Accident Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article served as the main ground for the cassation because the Court of Appeal was deemed to have violated it by contradicting itself regarding the liability sharing between the defendants.

MET CELUI-CI HORS DE CAUSE, SANS DEPENS

This procedural order explicitly dismisses Polit (met hors de cause) without costs.

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Texte complet

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE POLITI : ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUN GRIEF RELATIF AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONCERNENT POLITI ;

MET CELUI-CI HORS DE CAUSE, SANS DEPENS : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE POLITI, QUI UTILISAIT L'ASCENSEUR DE L'HOTEL DE NOAILLES, A ETE BLESSE PAR SUITE D'UNE DESCENTE EN CHUTE LIBRE DE LA CABINE DE CET APPAREIL ;

QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, A DECLARE LA SOCIETE ENTREPRISE ROBERT ET CHESNEL ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DE NOAILLES, RESPONSABLES IN SOLIDUM DE L'ACCIDENT, APRES AVOIR RELEVE QUE, LES FAUTES CONJUGUEES DE CES SOCIETES AVAIENT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE ET QU'ELLE A ENSUITE CONDAMNE L'ENTREPRISE ROBERT ET CHESNEL ET LA SOCIETE ASCINTER OTIS A GARANTIR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DE NOAILLES DE LA TOTALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI SUR LE RECOURS EN GARANTIE, ALORS QU'AYANT RETENU A LA CHARGE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'HOTEL DE NOAILLES UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, ELLE DEVAIT NECESSAIREMENT FAIRE SUPPORTER UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS