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70-12904 Généré par l'IA

Spousal Property Distribution Under Curatorship Law

Numéro de cause 70-12904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

During the distribution of proceeds from a property seizure involving a married couple, one spouse, represented by a judicial counselor, contested the provisional settlement, arguing that a recent 1968 law concerning incapacitated adults required the procedure to adhere to the new regime where such individuals, now under curatorship, were subject to judicial oversight, thereby invalidating the actions of the judicial counselor. The court dismissed the appeal, reasoning that unlike the former system, an adult under curatorship, absent specific provisions to the contrary, retains the capacity to engage in or defend actions related to their patrimonial rights independently, thus validating the procedure followed by the judicial counselor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Spousal Property Distribution Under Curatorship Law: The court dismissed the appeal, reasoning that unlike the former system, an adult under curatorship, absent specific provisions to the contrary, retains the capacity to engage in or defend actions related to their patrimonial rights independently, thus validating the procedure followed by the judicial counselor.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits patrimoniaux conjoint curatelle provisoire déficit de l'union conjugale droit judiciaire droit de mise en circulation
Généré par l'IA
73-10342
Spousal Property Dispute and Provisional Administration of Family Company Shares
06/03241
Curator's Sale of Joint Property Upheld Despite Spouse's Opposition
79-15773
Spousal Property Division and Proof of Donative Intent in Separation of Property Regime
91-13923
Spousal Property Dispute Over Artwork Sale Proceeds
87-14524
Spouse Opposition to Seizure Under Separation of Property Regime Based on Contractual Joint Ownership Presumption

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ORDRE A ETE OUVERT POUR DISTRIBUER LE PRIX D'ADJUDICATION SUR SAISIE D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU AUX EPOUX DE BEAUMONT BEYNAC ;

QU'UN REGLEMENT PROVISOIRE A ETE DRESSE, SUIVANT PROCES-VERBAL DU 10 JUILLET 1968 ;

QU'IL A ETE CONTESTE PAR DAME DE BEAUMONT BEYNAC, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME CONSEIL JUDICIAIRE DE SON MARI ;

QUE LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES A L'AUDIENCE, PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1968 ;

QUE LES EPOUX DE BEAUMONT BEYNAC ONT ULTERIEUREMENT PRETENDU QUE LA PROCEDURE ETAIT IRREGULIERE, AU MOTIF QUE " DE BEAUMONT BEYNAC, ETANT POURVU D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'ORDRE PUBLIC DU 3 JANVIER 1968, PORTANT REGLEMENTATION DES DROITS DES INCAPABLES MAJEURS, ET NOTAMMENT DU NOUVEL ARTICLE 488, ALINEA 3, DU CODE CIVIL " ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE REGULIEREMENT SUIVIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LA LOI NOUVELLE N'ENTRAINAIT PAS UN SIMPLE CHANGEMENT DE DENOMINATION DE LA PERSONNE CHARGEE D'ASSISTER LE PRODIGUE ;

QUE CELLE-CI SE TROUVAIT, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, SOUMISE A LA SURVEILLANCE GENERALE DU JUGE DES TUTELLES ;

QU'AINSI, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE CONSIDERER COMME REGULIERE UNE PROCEDURE SUIVIE PAR UN CONSEIL JUDICIAIRE, LEQUEL, EU EGARD A LA QUALITE DE CURATEUR QU'IL AVAIT ACQUISE DE PLEIN DROIT, ETAIT SOUMIS A DES OBLIGATIONS INSTITUEES PAR LA LOI NOUVELLE, MODIFIANT LE REGIME DE L'ASSISTANCE APPORTEE AU PRODIGUE " ;

MAIS ATTENDU QU'A LA DIFFERENCE DU REGIME ANTERIEUREMENT APPLICABLE AUX PERSONNES DOTEES D'UN CONSEIL JUDICIAIRE, UN MAJEUR EN CURATELLE PEUT, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES, NON INVOQUEES EN L'ESPECE, EXERCER SEUL LES ACTIONS RELATIVES A SES DROITS PATRIMONIAUX ET DEFENDRE A DE TELLES ACTIONS ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS