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72-12795 Généré par l'IA

Navy Pension Forfeiture vs. Amnesty Ruling

Numéro de cause 72-12795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual, having served in both the merchant marine and national navy, was denied a pension by the national invalidity fund for the navy due to a prior conviction for misappropriating state property during military service, which, under the law of 1924, led to the forfeiture of pension rights even if already granted. The appellate court, however, granted the civilian pension by ruling that the individual benefited from a 1947 amnesty, which the court wrongly limited to only facts leading to disciplinary sanctions, ignoring that the individual's pension forfeiture was based on a 1954 administrative decision concerning military service, which judicial courts are incompetent to review, thus violating the cited legislation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 58 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924, ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790; Navy Pension Forfeiture vs. Amnesty Ruling: The appellate court, however, granted the civilian pension by ruling that the individual benefited from a 1947 amnesty, which the court wrongly limited to only facts leading to disciplinary sanctions, ignoring that the individual's pension forfeiture was based on a 1954 administrative decision concerning military service, which judicial courts are incompetent to review, thus violating the cited legislation.

Mots-clés

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service militaire droits à pension péremption du droit droit disciplinaire militaire amnistie limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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ARTICLE 58 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924
This article established the ground for the loss of pension rights due to financial misconduct, which was central to the dispute.
ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790
This article was cited alongside the main substantive provision to justify the cassation based on the competency issue concerning the administrative act.
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06/00373
Maritime Fund v. Seaman (Pension Eligibility and War Service Credit)
91-13949
Merchant Sailor Pension Eligibility Based on Uncounted Prior Service
15-21758
Appeal Concerning Conflicting Maritime Retirement Judgments
2302816
Seafarer Pension Classification Dispute Jurisdiction
19-19122
Naval Pensioner v. Navy: Double Campaign Time Discrimination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 58 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924

This article established the ground for the loss of pension rights due to financial misconduct, which was central to the dispute.

ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790

This article was cited alongside the main substantive provision to justify the cassation based on the competency issue concerning the administrative act.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;

ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT BENEFICIAIRE DE LA PRESENTE LOI QUI EST CONSTITUE EN DEFICIT POUR DETOURNEMENT DE DENIERS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS, LE DEPOT DE FONDS PARTICULIERS VERSES OU QUI EST CONVAINCU DE MALVERSATIONS RELATIVES A SON SERVICE, PERD SES DROITS A LA PENSION, LORS MEME QU'ELLE AURAIT ETE LIQUIDEE ET INSCRITE ;

ATTENDU QUE HYACINTHE CRUCIANI APRES DOUZE ANS, TROIS MOIS ET NEUF JOURS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LA MARINE MARCHANDE A SOLLICITE UNE PENSION D'ANCIENNETE ET A DEMANDE QU'IL SOIT TENU COMPTE, EN OUTRE DE SES SERVICES CIVILS, DE 19 ANS 2 MOIS ET 11 JOURS DE SERVICES ANTERIEURS DANS LA MARINE NATIONALE ;

QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE A REJETE CETTE REQUETE, AU MOTIF QUE L'INTERESSE CONDAMNE POUR DETOURNEMENT DE MATIERES APPARTENANT A L'ETAT AVAIT PERDU SES DROITS A PENSION DU CHEF DE SES SERVICES MILITAIRES ;

ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE NEANMOINS A CRUCIANI, LE DROIT DE BENEFICIER DE LA PENSION CIVILE QU'IL AVAIT SOLLICITEE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE AMNISTIE PAR LA LOI DU 16 AOUT 1947 SANS QUE PUISSENT LUI ETRE OPPOSEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DE LA MEME LOI QUI EXCLUENT DU BENEFICE DE L'AMNISTIE LES FAITS AYANT DONNE LIEU A DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES, AUCUNE N'AYANT ETE PRISE CONTRE LUI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SONT EGALEMENT EXCLUS DU BENEFICE DE LADITE AMNISTIE LES FAITS " POUVANT DONNER LIEU A DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET ALORS QUE CRUCIANI AVAIT ETE DECHU DE SES DROITS A PENSION DU CHEF DE SES SERVICES MILITAIRES PAR UN ARRETE CONJOINT DU SECRETAIRE D'ETAT A LA MARINE ET DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 14 MARS 1954, POSTERIEUR A LA LOI SUSVISEE, ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL DE LA LEGALITE ET DE LA PORTEE DUQUEL LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE, LA COUR D 'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER