Paternity Determination and Proof of Cohabitation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision declaring a specific person the father of a child born in 1963, arguing that the appellate court's finding of "strong presumptions" of intimate relations was insufficient to prove notorious cohabitation under the applicable Civil Code article, and that the court improperly relied on unverified or previously unintroduced financial evidence to conclude the purported father contributed to the child's maintenance. The high court rejected the appeal, holding that the appellate court, by sovereignly assessing the probative value of the submitted evidence, including payments made for the child's benefit, had implicitly addressed the arguments and legally justified its finding that the individual contributed to the child's upkeep as a father, based solely on documents properly introduced and debated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4E, DU CODE CIVIL, ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 5E, Article 340, alinéa 1er, 5e; Paternity Determination and Proof of Cohabitation Appeal: The high court rejected the appeal, holding that the appellate court, by sovereignly assessing the probative value of the submitted evidence, including payments made for the child's benefit, had implicitly addressed the arguments and legally justified its finding that the individual contributed to the child's upkeep as a father, based solely on documents properly introduced and debated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, in its former wording, defined the conditions for establishing paternity through concubinage, which was central to the appeal's first branch.
This article was invoked by the appellant as the insufficient legal basis for the Court of Appeal's decision regarding the demonstration of paternity.
The appellant criticized the finding based on this provision regarding the demonstrable contribution of Pezzini as the father.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FEU PEZZINI, PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 17 JUILLET 1963 PAR DAME X..., ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA CONSTATATION, PAR LA COUR D'APPEL, DE "FORTES PRESOMPTIONS" EN FAVEUR DE L'EXISTENCE DE RAPPORTS INTIMES PRESENTANT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4E, DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 - EST INSUFFISANTE POUR CARACTERISER UN CONCUBINAGE NOTOIRE, D'AUTANT PLUS QU'IL N'EST PAS PRECISE SI LES RELATIONS ENTRE LES INTERESSE AURAIENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT, EN SECOND LIEU, QUE LA JURIDICTION D'APPEL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 5E, "ALORS QUE, D'UNE PART, LES FACTURES RETENUES PAR LES JUGES D'APPEL ETAIENT DENUEES DE FORCE PROBANTE, COMME L'AVAIT CONSTATE LE TRIBUNAL DANS DES MOTIFS QUE VEUVE PEZZINI S'ETAIT ATTRIBUES EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;
ALORS, EN OUTRE, QU'EN RETENANT UNE FACTURE QUI N'A JAMAIS ETE VERSEE AUX DEBATS, NI INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LES SOMMES REMISES PAR PEZZINI L'AIENT ETE EN QUALITE DE PERE, AINSI QUE L'AVAIT EGALEMENT RETENU LE JUGEMENT SUR LES MOTIFS DUQUEL NE S'EXPLIQUE PAS DAVANTAGE L'ARRET ATTAQUE" ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI EST PRESUMEE, A DEFAUT D'INDICATIONS CONTRAIRES, AVOIR STATUE AU VU DES SEULS DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE, ANALYSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES PEZZINI, A DIVERSES REPRISES, A REGLE DES FACTURES ET VERSE DES SOMMES D'ARGENT DANS L'INTERET DE L'ENFANT, ET A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QU'IL EST "DEMONTRE QUE PEZZINI A CONTRIBUE, EN QUALITE DE PERE, A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT" ;
QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QUI N'A PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUE CRITIQUE LE PREMIER MOYEN ;
QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.