Accident Liability and Criminal Acquittal Res Judicata
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision that an employer's representative was not guilty of inexcusable fault for a fatal work accident, based on a prior criminal court ruling that acquitted the director of involuntary homicide because the causal link between the safety regulation breach and the accident was not established, which the appellate court held created an *erga omnes* res judicata effect barring the civil claim. The highest court upheld the decision, reasoning that the acquittal, even if based on doubt, definitively established the absence of any fault on the part of the director causally linked to the accident, which was binding on the civil judge, and further, since the substitutes in management were not alleged to have committed any faults other than those already dismissed against the director, the appellate court's justification for its decision was legally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Accident Liability and Criminal Acquittal Res Judicata: The highest court upheld the decision, reasoning that the acquittal, even if based on doubt, definitively established the absence of any fault on the part of the director causally linked to the accident, which was binding on the civil judge, and further, since the substitutes in management were not alleged to have committed any faults other than those already dismissed against the director, the appellate court's justification for its decision was legally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT GASPART A ETE VICTIME LE 11 JUILLET 1968 N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS MABILLE, AUX MOTIFS QUE, PAR JUGEMENT DU 5 JUIN 1969, LE TRIBUNAL CORECTIONNEL DE TOURS AVAIT RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ARCHAMBAULT, DIRECTEUR DESDITS ETABLISSEMENTS, LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INOBSERVATION DES CONSIGNES REGLEMENTAIRES DE SECURITE REPROCHEE AU PREVENU ET L'ACCIDENT N'ETANT PAS ETABLI, ET QUE CETTE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE < ERGA OMNES > LES FAITS COMPRIS DANS LA PREVENTION NE POUVAIENT PLUS SERVIR DE BASE POUR LA RECHERCHE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'EGARD, NON SEULEMENT DE L'EMPLOYEUR LUI-MEME, MAIS EGALEMENT DE SES SUBSTITUES DANS LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'AVAIT NULLEMENT CONSTATE L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES FAITS REPROCHES A ARCHAMBAULT ET L'ACCIDENT, ET N'AVAIT PRONONCE LA RELAXE QU'AU SEUL MOTIF QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT ETABLIS PAR LES PIECES DU DOSSIER ET LES DEBATS, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT DENATURE LES TERMES DU JUGEMENT SUSVISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES POURSUITES PENALES N'AVAIENT VISE QU'ARCHAMBAULT, NON LE CONTREMAITRE R DONT LA VEUVE DE LA VICTIME SOULIGNAIT LA RESPONSABILITE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, ET QU'AINSI, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVANT S'ATTACHER QU'A ARCHAMBAULT, NON A SON CONTREMAITRE, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER SI CE DERNIER, SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, NE S'ETAIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ;
MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QU'ARCHAMBAULT AVAIT ETE RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, CETTE DECISION FUT-ELLE RENDUE AU BENEFICE DU DOUTE, IMPLIQUAIT EN L'ETAT L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE ETABLIE DE SA PART, QUELLE QU'ELLE PUT ETRE, EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET S'IMPOSAIT DE MANIERE ABSOLUE AU JUGE CIVIL ;
ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LES SUBSTITUES DANS LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE EUSSENT COMMIS D'AUTRES FAUTES QUE CELLES QUI AVAIENT ETE INITIALEMENT REPROCHEES A LEUR DIRECTEUR ET QUI AVAIENT ETE ECARTEES ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;