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72-11901 Généré par l'IA

Seller v. Brokerage Firm Regarding Voided Sale and Forfeited Deposit

Numéro de cause 72-11901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A seller of a bakery business sued the brokerage firm that negotiated the sale for damages after the sale agreement was declared void by the appellate court due to the omission of required financial details, which resulted in the purchasers voiding the contract and forfeiting a deposit. The appellate court dismissed the seller's claim against the broker, reasoning that the nullity of the sale inherently voided the purchaser's obligations and that the forfeited deposit was thus an illicit stipulation, precluding any legitimate claim for reparation. The high court overturned this decision, holding that the appellate court erred by failing to investigate whether the professional broker committed a fault by not advising the seller to include all legally necessary information, and subsequently whether this fault caused the seller's alleged loss of the deposit amount.

Regeste Legislator

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ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Seller v. Brokerage Firm Regarding Voided Sale and Forfeited Deposit: The appellate court dismissed the seller's claim against the broker, reasoning that the nullity of the sale inherently voided the purchaser's obligations and that the forfeited deposit was thus an illicit stipulation, precluding any legitimate claim for reparation. The high court overturned this decision, holding that the appellate court erred by failing to investigate whether the professional broker committed a fault by not advising the seller to include all legally necessary information, and subsequently whether this fault caused the seller's alleged loss of the deposit amount.

Mots-clés

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vente courtier nullité des ententes perte financière contrat de consignation à titre de garantie perte des droits sociaux

Dispositions légales citées

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ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This provision was the main ground cited for cassating the lower court's decision for failing to properly examine the alleged professional fault and resulting prejudice.
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97-15491
Purchaser v. Seller and Real Estate Agent: Breach of Private Sale Agreement and Deposit Restitution
91-11055
Purchasers v. Sellers: Dissolution of Business Sale Due to Failure to Deliver and Customer Diversion
02-17039
Sellers v. Notary Regarding Deposit Dispute After Failed Sale
JURITEXT000006952900
Seller v. Buyer: Forfeiture of Deposit as Penalty
JURITEXT000006962886
Seller v. Buyer: Forfeiture of Deposit Upon Breach of Land Sale Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This provision was the main ground cited for cassating the lower court's decision for failing to properly examine the alleged professional fault and resulting prejudice.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DAME X..., VEUVE Y..., DESIRANT VENDRE LE FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE, QU'ELLE EXPLOITAIT A VERSAILLES, S'ADRESSA A LA SOCIETE < ANCIEN CABINET CROCHET > (LE CABINET CROCHET), QUI, AYANT TROUVE DES ACQUEREURS, NEGOCIA LA VENTE ET REDIGEA UN ACTE SOUS SEING PRIVE COMPORTANT PROMESSE DE VENDRE ET D'ACHETER CE FONDS, AVEC FACULTE DE DEDIT POUR LES ACQUEREURS, A CHARGE POUR CEUX-CI DE VERSER ALORS UNE SOMME DE SOIXANTE MILLE FRANCS A LA VENDERESSE ;

QUE, PAR ARRET DU 26 AVRIL 1969, DEVENU IRREVOCABLE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL DE PARIS DECIDA, A LA REQUETE DES ACQUEREURS, QUE L'ACTE SUSVISE ETAIT NUL, FAUTE DE COMPORTER DES INDICATIONS SUFFISANTES SUR LES BENEFICES NETS PROCURES PAR LE FONDS PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION, OMISSION AYANT VICIE LEUR CONSENTEMENT ;

ATTENDU QUE VEUVE Y... ASSIGNA ALORS LE CABINET CROCHET EN PAIEMENT DE SOIXANTE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ;

QUE LA COUR D'APPEL LA DEBOUTA, AU MOTIF QUE < LA NULLITE (DE LA VENTE) IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT CELLE DE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR (LES ACQUEREURS) > ET QUE < LA STIPULATION D'UN DEDIT ETAIT TOUT AUSSI ILLICITE QUE LA PROMESSE DE VENTE ELLE-MEME > ;

QUE SA PERTE N'A PU CONSTITUER UN PREJUDICE DONT VEUVE Y... SOIT LEGITIMEMENT FONDEE A OBTENIR REPARATION > ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE PAR VEUVE Y..., D'ABORD SI LE CABINET CROCHET, QUI ETAIT UN PROFESSIONNEL DES CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN S'ABSTENANT D'ATTIRER L'ATTENTION DE SA CLIENTE SUR LA NECESSITE D'INSERER DANS L'ACTE TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES, NON SEULEMENT SUR LES QUANTITES DE FARINE PANIFIEES, MAIS ENCORE SUR LES BENEFICES NETS PROCURES PAR LE FONDS, ENSUITE SI CETTE FAUTE N'AVAIT PAS ETE LA CAUSE DU PREJUDICE INVOQUE PAR VEUVE Y..., QUI, PRETENDAIT-ELLE, AURAIT RECU LA SOMME DE SOIXANTE MILLE FRANCS < SI L'ACTE, CORRECTEMENT REDIGE, AVAIT ETE VALABLE >, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS