Annulment of Divorce for Public Hearing Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision granting a divorce on the grounds of mutual fault must be annulled because the judgment explicitly stated it was rendered following a public hearing, which violates the mandatory procedural rule under former Civil Code Article 248 requiring divorce debates in a non-public council chamber under penalty of nullity, and the record failed to provide proof that this essential requirement was observed despite subsequent rules allowing curative evidence for mere clerical errors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 248 DU CODE CIVIL, ARTICLE 106 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972; Annulment of Divorce for Public Hearing Violation: The appellate court's decision granting a divorce on the grounds of mutual fault must be annulled because the judgment explicitly stated it was rendered following a public hearing, which violates the mandatory procedural rule under former Civil Code Article 248 requiring divorce debates in a non-public council chamber under penalty of nullity, and the record failed to provide proof that this essential requirement was observed despite subsequent rules allowing curative evidence for mere clerical errors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, requiring divorce hearings to be held in chambers (chambre du conseil) under penalty of nullity, served as the main ground for cassation due to the public nature of the deliberation.
Cited to evaluate the effect of the omission of the required procedural mention regarding the public/chamber hearing requirement.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... BENJAMIN, Y... MARIE-DOMINIQUE, AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, A ETE RENDU LE 29 FEVRIER 1972, QU'IL PORTE LA MENTION < AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 FEVRIER 1972, TENUE PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CIVILE > ET RAPPELLE QU'A < L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 FEVRIER 1972, M MAZEL, CONSEILLER OUI A LADITE AUDIENCE PUBLIQUE, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE PREALABLEMENT DEPOSEES, M FOURCADE, CONSEILLER EN SON RAPPORT > ;
ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI, S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER, NI DE LA PROCEDURE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE