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72-14026 Généré par l'IA

Husband's Second Divorce Action Admissible Despite Prior Appeal Effect

Numéro de cause 72-14026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A divorce decree was sought against the wife based on facts corroborated by a bailiff's report detailing her repeated visits to a third party and an injurious attitude towards her husband, which the court found constituted a repeated violation of marital duties rendering the marital link impossible to maintain, satisfying the requirements of Article 232 of the Civil Code. The appeal challenged the admissibility of this second divorce action, arguing that a previous decree granting divorce to the wife on June 9, 1970, was definitive. The court, however, ruled that the previous decree had not attained finality because the husband's appeal (pourvoi en cassation) against it had a suspensive effect, meaning the marital bond was only dissolved on October 6, 1971, when that initial appeal was rejected; thus, the subsequent action filed by the husband on June 18, 1971, citing new facts, was deemed admissible and the appeal was rejected.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; Husband's Second Divorce Action Admissible Despite Prior Appeal Effect: The appeal challenged the admissibility of this second divorce action, arguing that a previous decree granting divorce to the wife on June 9, 1970, was definitive. The court, however, ruled that the previous decree had not attained finality because the husband's appeal (pourvoi en cassation) against it had a suspensive effect, meaning the marital bond was only dissolved on October 6, 1971, when that initial appeal was rejected; thus, the subsequent action filed by the husband on June 18, 1971, citing new facts, was deemed admissible and the appeal was rejected.

Mots-clés

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jugement de divorce opposition au divorce consentement du conjoint validité du mariage réunion aux acquêts cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL
QU'IL RESULTE DE TELS MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE LES FAITS INJURIEUX RETENUS A L'ENCONTRE DE LA FEMME A PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;
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JURITEXT000006955572
Husband's Second Divorce Action Following Prior Rejection Upheld Due to Cumulative Grievances
96-16650
Second Divorce Petition Allowed Based on New Fact After Prior Rejection
87-16924
Second Divorce Petition After Insufficient Separation Period
10/00946
Husband's Appeal Regarding Divorce Accessories Affirmed in Part
2000-2888
Prosecutor v. Husband Regarding Second Marriage Validity

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Y..., RELEVE QUE DANS LES CIRCONSTANCES QU'IL ANALYSE AU VU D'UN CONSTAT D'HUISSIER PRODUIT PAR Y..., LES VISITES RENDUES PAR SA FEMME A UN SIEUR L M X... UNE ATTITUDE INJURIEUSE A L'EGARD DU MARI QUI EST UNE VIOLATION RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

QU'IL RESULTE DE TELS MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE LES FAITS INJURIEUX RETENUS A L'ENCONTRE DE LA FEMME A PRIS EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LORSQUE Y... AVAIT ASSIGNE SON EPOUSE EN DIVORCE, UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 9 JUIN 1970 ET PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME N'AVAIT PAS UN CARACTERE DEFINITIF EN RAISON DE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI FORME PAR LE MARI CONTRE CET ARRET, ALORS QU'IL N'AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION S'IL N'AVAIT PAS EU UN CARACTERE DEFINITIF ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 9 JUIN 1970 QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI AVAIT UN EFFET SUSPENSIF ET QUE LE LIEN CONJUGAL N'AVAIT ETE DISSOUS QUE LE 6 OCTOBRE 1971, JOUR OU CE POURVOI A ETE REJETE ;

QU'AINSI, MALGRE UNE IMPRECISION DANS LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA DEMANDE FORMEE PAR Y... LE 18 JUIN 1971 EN SE PREVALANT DE FAITS NOUVEAUX ETAIT RECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES