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72-12390 Généré par l'IA

Custody Appeal Regarding Defense Rights and Evidentiary Admission During Deliberation

Numéro de cause 72-12390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision that maintained child custody with the mother following a divorce granted on reciprocal fault, asserting that the appellate court violated the rights of defense and the principle of orality by basing its ruling on a medical certificate and an affidavit presented by the mother during deliberation without reopening the hearing. The higher court rejected the appeal, reasoning that the documents were produced and discussed with the acquiescence of the parties—specifically, the appellant's lawyer was aware of the documents during deliberation and submitted relevant observations—and that the procedural rules at the time did not mandate reopening the debate when parties were orally invited to provide written explanations during deliberation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Custody Appeal Regarding Defense Rights and Evidentiary Admission During Deliberation: The higher court rejected the appeal, reasoning that the documents were produced and discussed with the acquiescence of the parties—specifically, the appellant's lawyer was aware of the documents during deliberation and submitted relevant observations—and that the procedural rules at the time did not mandate reopening the debate when parties were orally invited to provide written explanations during deliberation.

Mots-clés

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audience d'administration des preuves audition de l'enfant droits procéduraux procédure d'attribution de garde recours contre décision de renvoi caractère incident de la décision

Dispositions légales citées

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ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited to establish that the appellate judges could request written explanations without requiring a reopening of the debates.
ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited as the basis for the file established which demonstrated the communication and discussion of the contested documents.
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JURITEXT000006966142
Divorce Custody Appeal Regarding Chamber Deliberation and Social Investigation Denial
10/05946
Appeal Regarding Child Custody and Parental Authority
77-14798
Father's Appeal Regarding Denial of Child's Custody Testimony
12/01380
Appeal of Child Custody Arrangement and Interview Requests
18-10825
Custody Dispute Appeal Regarding Child Residence and Evidentiary Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited to establish that the appellate judges could request written explanations without requiring a reopening of the debates.

ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the basis for the file established which demonstrated the communication and discussion of the contested documents.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 10 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LEQUEL A LA SUITE DU PRONONCE DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y... X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, A MAINTENU A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT NEE DU MARIAGE, D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR UNE ATTESTATION ET SUR UN CERTIFICAT MEDICAL PRODUITS PAR LA MERE AU COURS DU DELIBERE SANS CONSTATER QUE CES PIECES AVAIENT ETE COMMUNIQUEES, EN QUOI LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET MECONNU LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS QUI LUI AURAIT IMPOSE DE LES REOUVRIR POUR PERMETTRE UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES DOCUMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL APPARAIT AU VU DES PIECES PRODUITES ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET FAISANT ETAT < DE DERNIERS EXAMENS (DE L'ENFANT) PRATIQUES A LA DEMANDE DE LA COUR >, QU'AU MOMENT DES PLAIDOIRIES, AINSI QUE L'ENVISAGENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 APPLICABLE A LA CAUSE, TEXTE QUI N'IMPOSE PAS UNE REOUVERTURE DES DEBATS, LES JUGES D'APPEL ONT INVITE ORALEMENT LES PARTIES A FOURNIR SOUS FORME DE NOTES DES EXPLICATIONS DE FAIT NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE ;

QUE DAME X... A DEFERE A CETTE DEMANDE ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE TANT DES PRODUCTIONS DE LA DEFENDERESSE AU POURVOI QUE DE L'EXAMEN DU DOSSIER ETABLI EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE PENDANT LE COURS DU DELIBERE L'AVOCAT CHARGE DES INTERETS DE Y... A EU CONNAISSANCE DES PIECES LITIGIEUSES ET A FAIT PARVENIR A LA COUR TOUTES OBSERVATIONS UTILES SUR LEUR PORTEE ;

QUE LESDITES PIECES AYANT AINSI ETE PRODUITES, COMMUNIQUEES ET DISCUTEES AVEC L'ACCORD DES PARTIES, Y... NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE ATTEINTE QUELCONQUE AUX DROITS DE LA DEFENSE, NI D'UNE MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS QUI NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES PARTIES PRESENTENT PAR ECRIT UNE PARTIE DE LEUR ARGUMENTATION ;

D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU POURVOI TELLES QUE FORMULEES ;

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE