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72-11450 Généré par l'IA

Carrier Liability and Interruption of Prescription for Destroyed Goods

Numéro de cause 72-11450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a claim for damages brought by a company whose merchandise was destroyed by fire while stored at the warehouse of a carrier's correspondent; the appellate court dismissed the claim as time-barred, finding that the correspondence relied upon contained no admission of liability by the carrier. The high court rejected the appeal, first holding that even if the carrier's correspondence constituted an admission, it lacked the necessary effect to interrupt prescription and preserve the claim for the period until the suit was filed, and second, finding that the appellate court had implicitly addressed the appellant's argument that the carrier accepted liability by not protesting an invoice, by noting that the wording of that very invoice had prevented reimbursement for the destroyed goods.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Carrier Liability and Interruption of Prescription for Destroyed Goods: The high court rejected the appeal, first holding that even if the carrier's correspondence constituted an admission, it lacked the necessary effect to interrupt prescription and preserve the claim for the period until the suit was filed, and second, finding that the appellate court had implicitly addressed the appellant's argument that the carrier accepted liability by not protesting an invoice, by noting that the wording of that very invoice had prevented reimbursement for the destroyed goods.

Mots-clés

Généré par l'IA
voiturier responsabilité du fait des produits prescription action directe contre l'assureur dommages-intérêts contractuels entreprise assurée

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The dispositive explicitly rejects the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
94-15241
Freight Forwarder's Claim for Damages Against Carrier and Prescription Period
76-11126
Carrier Liability and Prescription Period in Goods Damage Claims
05/00884
Shipper v. Carrier: Waiver of Prescription Period Through Acknowledgment of Liability
15-10320
Carrier Liability and Prescription Period for Damaged Goods Transported Under CMR
88-14302
Carrier v. Equipment Damage: Prescription on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The dispositive explicitly rejects the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 7 JUILLET 1971), DES MARCHANDISES CONFIEES PAR LA SOCIETE BAYER PHYTOCHIM A FARRE, TRANSPORTEUR AU PONTET (VAUCLUSE), FURENT DETRUITES EN DECEMBRE 1966 PAR UN INCENDIE QUI RAVAGEA LES ENTREPOTS D'UN < CORRESPONDANT > DUDIT FARRE A MARSEILLE, ENTREPOTS DANS LESQUELS CES MARCHANDISES SE TROUVAIENT ALORS DEPOSEES ;

QUE, A LA SUITE DE POURPARLERS ECRITS INFRUCTUEUX, LA SOCIETE BAYER ASSIGNA FARRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE PRESCRITE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA CORRESPONDANCE INVOQUEE DEVANT ELLE NE CONTENAIT AUCUN AVEU DE RESPONSABILITE ;

QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE RESULTE EN L'ESPECE DU SIMPLE FAIT QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT JUGE UTILE D'APPUYER LA DEMANDE DE SON CLIENT AUPRES DE TOUTE PERSONNE, QUELLE QU'ELLE FUT, CAPABLE DE LE COUVRIR DE CETTE RESPONSABILITE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE L'INTERVENTION DU TRANSPORTEUR AUPRES DE SON PROPRE ASSUREUR AURAIT VALU RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE, ET REFUSER DE VOIR LA MEME RENONCIATION DANS L'ACTION DE FARRE AUPRES DE SON CORRESPONDANT ;

D'AUTRE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA SOCIETE BAYER SOUTENAIT QUE FARRE AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RECONNU SA RESPONSABILITE EN ACCEPTANT, SANS PROTESTATION NI RESERVE, LA FACTURE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN NE SOUTIENT PAS QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE BAYER PHYTOCHIM ET FARRE - LA DERNIERE LETTRE DE CELUI-CI DATANT, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, DU MOIS DE DECEMBRE 1968 - AIT EU EFFET NOVATOIRE ;

QUE, DES LORS, MEME SI LADITE LETTRE AVAIT EMPORTE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE, ELLE N'AURAIT PU, FAUTE D'EFFET INTERVERSIF, AVOIR POUR RESULTAT DE CONSERVER JUSQU'AU 18 FEVRIER 1970, DATE OU L'ASSIGNATION A SEULEMENT ETE DELIVREE, LES DROITS INVOQUES PAR LA SOCIETE BAYER ;

QU'AINSI, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST SANS PORTEE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE FARRE AVAIT INFORME SA CLIENTE DE CE QUE SEUL LE LIBELLE DE LA FACTURE VISEE AU MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, AVAIT EMPECHE LE REMBOURSEMENT DES MARCHANDISES DETRUITES ;

QU'IL A AINSI REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

QUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES