Aval Guarantor Released Due to Creditor's Failure to Perfect Security Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court rejected an appeal against a decision that released an aval guarantor from liability for bills of exchange because the creditor failed to register a security interest (gage) in the vehicle acquired with the loan proceeds, preventing the guarantor from being subrogated into that right as anticipated under the loan agreement; the court reasoned that since the loan contract stipulated both the aval and the constitution of the security interest, the guarantor was justified in believing the security would be perfected, and thus, the creditor's fault in failing to register the gage discharged the guarantor's obligation pursuant to the relevant civil code article concerning the loss of subrogation rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2037 DU CODE CIVIL; Aval Guarantor Released Due to Creditor's Failure to Perfect Security Interest: The highest court rejected an appeal against a decision that released an aval guarantor from liability for bills of exchange because the creditor failed to register a security interest (gage) in the vehicle acquired with the loan proceeds, preventing the guarantor from being subrogated into that right as anticipated under the loan agreement; the court reasoned that since the loan contract stipulated both the aval and the constitution of the security interest, the guarantor was justified in believing the security would be perfected, and thus, the creditor's fault in failing to register the gage discharged the guarantor's obligation pursuant to the relevant civil code article concerning the loss of subrogation rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive legal basis cited by the Court of Appeal, and confirmed by the Cour de cassation, for releasing the guarantor (caution) from his obligation because he could not be subrogated into the pledge due to the creditor's fault.
The first branch of the appeal relied on this article, concerning the release of a surety if subrogation into securities is prevented by the creditor's fault.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (POITIERS, 10 DECEMBRE 1971) D'AVOIR DECLARE QUE CHUPIN ETAIT LIBERE DE L'ENGAGEMENT D'AVAL PAR LUI ASSUME AU PROFIT DE LA SOCIETE < DIFFUSION ET CREDIT > (DIFEC) POUR GARANTIE DU PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR CELLE-CI ET ACCEPTEES PAR FROUIN EN REMBOURSEMENT DU CREDIT QU'ELLE AVAIT CONSENTI A CE DERNIER POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE REMORQUE ET CE, AU MOTIF QUE CHUPIN N'AVAIT PU ETRE UTILEMENT SUBROGE, PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE DIFEC, DANS LE GAGE SUR CE VEHICULE QUE FROUIN LUI AVAIT ACCORDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, LA CAUTION EST DECHARGEE DES QUE, DU FAIT DU CREANCIER, ELLE NE PEUT PLUS ETRE SUBROGEE DANS LES DROITS, PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES DE CELUI-CI, CE N'EST QU'AUTANT QUE LES GARANTIES EXISTAIENT ANTERIEUREMENT A CET ENGAGEMENT, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A RELEVER LES SEULES IMPRUDENCES QUI AURAIENT EMPECHE LA CREANCIERE D'INSCRIRE SON GAGE, SANS RECHERCHER SI CE DEFAUT D'INSCRIPTION ETAIT PREJUDICIABLE A LA CAUTION, PREJUDICE RESULTANT, SOIT DE L'ENGAGEMENT DE LA CREANCIERE A FAIRE INSCRIRE SON GAGE, SOIT DE L'EXISTENCE DU GAGE ANTERIEUREMENT AU CAUTIONNEMENT, SOIT DE CONDITIONS LEGALES QUI AURAIENT PU NORMALEMENT FAIRE CROIRE A LA CAUTION QU'UN GAGE SERAIT INSCRIT, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE DIFEC SOUTENAIT QUE, NON SEULEMENT LE GAGE N'EXISTAIT PAS AU MOMENT OU CHUPIN A DONNE SON AVAL AUX LETTRES DE CHANGE DE FROUIN, MAIS ENCORE QU'AUCUNE PROMESSE D'INSCRIRE UN TEL GAGE N'AVAIT ETE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CONTRAT DE PRET, QUI PREVOYAIT QUE CHUPIN DONNERAIT SON AVAL AUX LETTRES DE CHANGE EMISES EN VUE D'ASSURER LE REMBOURSEMENT DE CELUI-CI, COMPORTAIT EGALEMENT LA CONSTITUTION EN GAGE DU VEHICULE ACQUIS PAR FROUIN AU MOYEN DU CREDIT A LUI CONSENTI ;
QUE, DE CETTE CONSTATATION D'OU IL RESULTE QUE, AU MOMENT OU IL S'EST ENGAGE, CHUPIN POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE QUE LA SOCIETE CREANCIERE S'ASSURERAIT, PAR L'INSCRIPTION DE SON GAGE, LA GARANTIE AINSI PREVUE, L'ARRET A PU DEDUIRE QUE LEDIT CHUPIN SE TROUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, DEGAGE DE SON OBLIGATION DU FAIT QU'IL NE POUVAIT, PAR LA FAUTE DE LA DIFEC, ETRE SUBROGE DANS LE GAGE QUE CETTE SOCIETE DEVAIT NORMALEMENT CONSERVER PAR SON INSCRIPTION ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS