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72-10171 Généré par l'IA

Horticulturist Ordered to Pay for Greenhouse Humidification Equipment

Numéro de cause 72-10171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld a judgment ordering a horticulturist to pay for humidification equipment installed in greenhouses, dismissing the horticulturist's appeal which argued the lower court failed to address claims of non-conformity with the contract's object rather than just hidden defects, and contended the court contradicted itself regarding the expert findings. The appellate court reasoned that it adequately addressed the horticulturist's claims by noting the expert report indicated the material was insufficient, defective, and unusable, rather than different from what was specified, thereby reconciling the findings and rejecting both branches of the appeal.

Regeste Legislator

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Horticulturist Ordered to Pay for Greenhouse Humidification Equipment: The appellate court reasoned that it adequately addressed the horticulturist's claims by noting the expert report indicated the material was insufficient, defective, and unusable, rather than different from what was specified, thereby reconciling the findings and rejecting both branches of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer contributions d'entretien paiement du sous-traitant culture de cannabis défauts cachés droit agricole
Généré par l'IA
09-15955
Greenhouse Construction Defects Damages Appeal Partial Cassation
96-12671
Farmer v. Greenhouse Equipment Supplier and Insurer Regarding Crop Loss
86-11753, 86-12643
Supplier Liability for Defective Greenhouse Panels
93-15583
Seller Liable for Supplying Unsuitable Greenhouse Heating Tubes
90-11368
Greenhouse Collapse Liability and Reconstruction Order

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 SEPTEMBRE 1971) D'AVOIR CONDAMNE GARCIN, HORTICULTEUR, A PAYER A ASTIER LE PRIX D'APPAREILS INSTALLES DANS DES SERRES POUR ASSURER L'HUMIDIFICATION DE L'AIR, AU MOTIF QUE L'ACTION INTENTEE PAR GARCIN ETAIT TARDIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, GARCIN INVOQUAIT NON PAS UN VICE CACHE DE LA CHOSE VENDUE, MAIS UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE DELIVRER UNE MARCHANDISE CONFORME A L'OBJET NORMAL DU CONTRAT AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU, MECONNAISSANT AINSI LES TERMES DU LITIGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND SE SONT MIS EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES EN ENONCANT A LA FOIS QUE L'EXPERT NE CONCLUAIT PAS A LA LIVRAISON D'UN APPAREILLAGE NON CONFORME A SA DESTINATION OU DIFFERENT DE CELUI PREVU AU CONTRAT ET QUE L'EXPERT X... SEULEMENT QUE L'INSTALLATION ETAIT DEFECTUEUSE, INSUFFISANTE ET INUTILISABLE EN L'ETAT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONCLUSIONS DE GARCIN FAISANT ETAT DE CE QUE, SELON LUI, LE FABRICANT N'A PAS LIVRE UNE MARCHANDISE CONFORME A SA DESTINATION ET AUX REGLES DE L'ART, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL NE RESULTE PAS DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... LE MATERIEL FOURNI SOIT DIFFERENT DE CELUI PREVU AU CONTRAT, MAIS QU'IL EST INSUFFISANT, DEFECTUEUX ET INUTILISABLE EN L'ETAT ;

QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU, SANS SE CONTREDIRE, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE