Administrator Guarantor Liability for Commercial Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that held an administrator liable as a guarantor for a company's debt, despite the argument that the guarantee lacked the formal handwritten notation required by the Civil Code for unilateral monetary commitments. The appellate court was deemed correct in applying the principle of freedom of proof to commercial obligations, as it determined the guarantor's commitment was commercial in nature, thus exempting the written guarantee from the strict formality requirements of Article 1326 of the Civil Code, and further held that the subsequent initiation of legal action after the guarantee's specified expiration date did not negate the obligation for debts incurred prior to that date, rendering the other grounds for appeal either redundant or inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1326, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, REJET; Administrator Guarantor Liability for Commercial Debt: The appellate court was deemed correct in applying the principle of freedom of proof to commercial obligations, as it determined the guarantor's commitment was commercial in nature, thus exempting the written guarantee from the strict formality requirements of Article 1326 of the Civil Code, and further held that the subsequent initiation of legal action after the guarantee's specified expiration date did not negate the obligation for debts incurred prior to that date, rendering the other grounds for appeal either redundant or inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was justified in holding that the writing was not subject to the formality of this article because the obligation was commercial in nature.
The formal requirement of the 'Bon Pour' mentioned in the appeal was deemed inapplicable due to the commercial nature of the commitment, as established by the Court of Appeal, which the Cassation Court upheld.
The Court rejects the appeal based on the established grounds.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (ROUEN, 7 JANVIER 1972) D'AVOIR CONDAMNE DELPIN A PAYER AUX SOCIETES < GRANDS MOULINS MAUREL >, < BOURRAGEAS ET CIE > ET < GRANDS MOULINS DU HAMMA > LES SOMMES DUES A CELLES-CI PAR LA SOCIETE < PATES ALIMENTAIRES DE VITRY > POUR LAQUELLE IL S'ETAIT PORTE CAUTION PAR ACTE DU 4 JANVIER 1964, ET CE, BIEN QUE LEDIT ACTE, COMPORTANT UN ENGAGEMENT UNILATERAL DE LA PART DE DELPIN AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, N'AIT POINT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ETE ECRIT EN ENTIER DE LA MAIN DE DELPIN OU N'AIT DU MOINS COMPORTE, DE SA MAIN, LA MENTION < BON > OU < APPROUVE > PORTANT EN TOUTES LETTRES LA SOMME PROMISE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT N'ETAIT PAS SOUMIS A LA FORMALITE DU < BON POUR > DES LORS QUE LA CAUTION AVAIT UN INTERET PERSONNEL A ASSURER LE CREDIT D'UNE SOCIETE DONT IL ETAIT ADMINISTRATEUR ET QU'AINSI, SON ENGAGEMENT AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL LEQUEL NE COMPORTAIT PAS NECESSAIREMENT L'INDICATION D'UNE SOMME DETERMINEE, MAIS POUVAIT S'APPLIQUER A UNE OBLIGATION FUTURE ET INCERTAINE, QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU A L'APPLICATION A LA LETTRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NATURE COMMERCIALE DE L'ENGAGEMENT EST SANS INFLUENCE SUR LA DISPENSE DE LA FORMALITE DU < BON POUR >, SEULE DEVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION LA QUALITE PERSONNELLE DU SOUSCRIPTEUR, QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TENU COMPTE DE LA QUALITE DE NON COMMERCANT DE DELPIN ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LORSQU'IL S'AGIT D'UN ENGAGEMENT COMPORTANT UNE CERTAINE INDETERMINATION, LES JUGES DU FOND DOIVENT RECHERCHER, ABSTRACTION FAITE DE LA NATURE COMMERCIALE DE LA CAUTION, SI LE DEBITEUR A EU CONSCIENCE DE LA PORTEE DE SES ENGAGEMENTS ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT, PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE LA PREUVE EN MATIERE D'ENGAGEMENTS COMMERCIAUX, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE L'OBLIGATION DE DELPIN ETAIT DE CETTE NATURE, A CONSIDERE QUE L'ECRIT QUI LA CONSTATAIT N'ETAIT PAS SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ARTICLE 1326, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST SURABONDANT, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN ;
ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DELPIN BIEN QUE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT AIT PRECISE QUE CELUI-CI N'ETAIT VALABLE QUE JUSQU'AU 30 DECEMBRE 1968 ET QUE LES CREANCIERS NE L'AIENT ASSIGNE QUE PAR EXPLOIT DU 31 DECEMBRE 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LORSQUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION CREANT UNE OBLIGATION PERSONNELLE, ACTUELLE ET DIRECTE, EST LIMITE DANS LE TEMPS ET NON DANS SON OBJET, L'ECHEANCE DU TERME DEGAGE LA CAUTION, QU'AINSI, EN PRESENCE D'UNE CLAUSE LIMITANT LA DUREE DE L'ENGAGEMENT, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE UN ACTE CLAIR ET PRECIS ET MECONNU LE PRINCIPE DU CARACTERE RESTRICTIF DU CAUTIONNEMENT EN LIMITANT LE CAUTIONNEMENT DANS SON OBJET ET NON DANS LE TEMPS ;
MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LES CREANCES DONT LE PAIEMENT ETAIT DEMANDE A DELPIN ETAIENT ANTERIEURES A LA DATE D'EXPIRATION DE L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI ET EN RETENANT QUE LE FAIT QUE LES CREANCIERS N'AIENT INTRODUIT LEUR ACTION QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ETAIT, SUIVANT LE CONTRAT, SANS INCIDENCE SUR L'OBLIGATION DE LA CAUTION, LA COUR D'APPEL N'ENCOURT PAS LE GRIEF DE DENATURATION INVOQUE PAR LE MOYEN ;
QUE CELUI-CI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE EN CE QU'IL A ACCORDE 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A CHACUNE DES SOCIETES DEMANDERESSES POUR LE PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LA RESISTANCE ABUSIVE DE DELPIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEFENSE EN JUSTICE CONSTITUE L'EXERCICE D'UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE DANS LA MESURE OU LE PLAIDEUR COMMET UNE FAUTE, QUE LES JUGES DU FOND ONT DONC L'OBLIGATION DE PRECISER LA FAUTE COMMISE ET QU'A CET EGARD LA LONGUE RESISTANCE DU PLAIDEUR AUX PRETENTIONS DE SES ADVERSAIRES NE SAURAIT SUFFIRE A CONSTITUER LA FAUTE ;
MAIS ATTENDU QUE DELPIN QUI, EN CAUSE D'APPEL, SOLLICITAIT LE DEBOUTE DE SES ADVERSAIRES DE LEUR DEMANDE PRINCIPALE, N'A POINT OPPOSE, A LEURS CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI DE DOMMAGES ET INTERETS DU CHEF SUSVISE, LE MOYEN QU'IL INVOQUE AUJOURD'HUI, POUR LE CAS OU LADITE DEMANDE SERAIT ADMISE ;
D'OU IL SUIT QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN