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72-13765 Généré par l'IA

Insurance Fund v. Survivor Regarding Work Accident Coverage for Suicide Following Fall

Numéro de cause 72-13765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following an individual's fall while commuting to work on January 23, 1970, and their subsequent discovery deceased by suicide the next afternoon, the Primary Sickness Insurance Fund refused to cover the death as a work accident, a decision upheld by the appellate court despite a claim that the proximity of the accident should invoke the presumption of professional character. The court upheld the rejection because the lower court established that the victim did not seek medical attention or stop working after the "perfectly benign" fall, and the autopsy report indicated the suicide had no direct or indirect relation to the fall, meaning there was no continuity between the two events, thus properly placing the burden of proof on the survivor to establish a causal link which she failed to meet.

Regeste Legislator

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Insurance Fund v. Survivor Regarding Work Accident Coverage for Suicide Following Fall: The court upheld the rejection because the lower court established that the victim did not seek medical attention or stop working after the "perfectly benign" fall, and the autopsy report indicated the suicide had no direct or indirect relation to the fall, meaning there was no continuity between the two events, thus properly placing the burden of proof on the survivor to establish a causal link which she failed to meet.

Mots-clés

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couverture d'assurance-accidents caisse d'assurance assurance de survivants assurance directe lésion corporelle par chute prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court implicitly confirmed the appellate court's finding that the presumption of imputability under this article was not applicable due to the lack of continuity between the accident and the death.
REJETTE LE POURVOI
This is the main operative order (dismissal of the appeal).
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01/07040
Suicide at Workplace as Work Accident Claim Rejection
90-10899
Suicide Following Work Accident and Legal Proceedings: Causal Link Established
10/00908
Health Insurance Fund Coverage of Work Accident Continuation vs. Relapse
91-11588
Widow's Claim for Survivor's Pension After Employee Suicide Fails Due to Lack of Proven Causal Link
09-69977
Suicide Causation in Workplace Accident Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court implicitly confirmed the appellate court's finding that the presumption of imputability under this article was not applicable due to the lack of continuity between the accident and the death.

REJETTE LE POURVOI

This is the main operative order (dismissal of the appeal).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 JANVIER 1970, BOYELLE A FAIT UNE CHUTE ALORS QU'IL SE RENDAIT A VELOMOTEUR DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL A L'USINE DE LA SOCIETE SIMCA A MORTEFONTAINE ;

QUE LE LENDEMAIN, EN FIN D'APRES-MIDI, IL A ETE TROUVE PENDU;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CE DECES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR VEUVE BOYELLE CONTRE CETTE DECISION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME N'APPORTERAIENT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT DE TRAJET SURVENU LA VEILLE, ALORS QUE LORSQUE LA LESION S'EST MANIFESTEE AU MOMENT DU TRAVAIL OU DANS UN TEMPS TRES VOISIN, SES CONSEQUENCES SONT PRESUMEES REVETIR UN CARACTERE PROFESSIONNEL, SAUF A LA CAISSE A EN APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, QU'AINSI LA COUR, CONSTATANT LA PROXIMITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET ET DU DECES, NE POUVAIT REFUSER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT DE CES DERNIERS QU'ILS ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QU'APRES SA CHUTE DU 23 JANVIER 1970, BOYELLE N'AVAIT NI CONSULTE UN MEDECIN NI INTERROMPU SON TRAVAIL ET QUE SELON LE RAPPORT D'AUTOPSIE LE SUICIDE SURVENU LE 24 JANVIER 1970 N'AVAIT AUCUNE RELATION DIRECTE OU INDIRECTE AVEC SA CHUTE " PARFAITEMENT BENIGNE " ;

QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT D'OU IL RESULTE QU'ENTRE LA CHUTE, QUI N'AVAIT EU AUCUNE CONSEQUENCE ET LE SUICIDE DU LENDEMAIN, IL N'AVAIT EXISTE AUCUN ELEMENT DE CONTINUITE PERMETTANT DE RATTACHER L'UN A L'AUTRE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE UTILEMENT INVOQUEE ET QU'IL APPARTENAIT PAR SUITE A VEUVE BOYELLE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE SON MARI ;

D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT VEUVE BOYELLE DE SON RECOURS DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UNE TELLE RELATION, ELLE A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS