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72-12110 Généré par l'IA

Adultery Divorce and Tacit Consent Reciprocity Requirement

Numéro de cause 72-12110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Adultery constitutes a mandatory ground for divorce, although a claim may be rejected if the petitioning spouse is found to have tacitly consented to the other spouse's adultery, even without reciprocity of consent. An appellate court erroneously rejected a divorce petition based on the wife's adultery, ruling that connivance on the husband's part could not be admitted because reciprocity of the immoral authorization was not demonstrated. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court based its ruling on an erroneous legal principle by requiring reciprocity, rather than assessing the factual circumstances of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 229 DU CODE CIVIL; Adultery Divorce and Tacit Consent Reciprocity Requirement: An appellate court erroneously rejected a divorce petition based on the wife's adultery, ruling that connivance on the husband's part could not be admitted because reciprocity of the immoral authorization was not demonstrated. The high court quashed this decision, reasoning that the appellate court based its ruling on an erroneous legal principle by requiring reciprocity, rather than assessing the factual circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
adultère cause de divorce consentement du conjoint absence de vie commune droit matrimonial unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 229 DU CODE CIVIL
This article establishes adultery as a peremptory cause for divorce, which the Court of Appeal failed to correctly apply regarding the requirement of reciprocal connivence.
Généré par l'IA
86-18138
Adultery During Divorce Proceedings as Basis for Mutual Fault in Divorce Decree
07/04182
Adultery as Sole Ground for Divorce and Post-Divorce Allowances
JURITEXT000006956566
Adultery as Sole Ground for Divorce Upheld Over Reciprocal Claims
98-14132
Divorce on Shared Fault Due to Mutual Marital Misconduct
93-13773
Divorce Based on Fault: Interpretation of Grave Versus Renewed Violation of Marital Duties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 229 DU CODE CIVIL

This article establishes adultery as a peremptory cause for divorce, which the Court of Appeal failed to correctly apply regarding the requirement of reciprocal connivence.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (1RE CHAMBRE)

This is the dispositive action taken by the Court of Cassation regarding the judgment under review.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 229 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ADULTERE EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ;

QUE LA DEMANDE PEUT CEPENDANT ETRE REJETEE AU CAS DE CONNIVENCE CARACTERISEE DE L'EPOUX Y... DE L'ADULTERE DE SON CONJOINT, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE LA CONNIVENCE AIT ETE RECIPROQUE ;

ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1971 A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., NEE Z... ET ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, A REJETE LES CONCLUSIONS DE DAME Z... QUI FAISAIT ETAT D'UN ECRIT DU MARI QUI AURAIT ETABLI SA CONNIVENCE DANS LES FAITS D'ADULTERE IMPUTES A LA FEMME, AU MOTIF QUE " LA CONNIVENCE DE X... A L'INCONDUITE " DE SA FEMME " NE PEUT ETRE ADMISE PAR LA COUR, DES LORS QU'IL N'Y A PAS RECIPROCITE DEMONTREE DANS CETTE AUTORISATION IMMORALE " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, NON PAR UNE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, MAIS PAR UN MOTIF DE DROIT, GENERAL ET ERRONE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (1RE CHAMBRE) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE