Insurance Fund Reimbursement After Provisional Damages Payment in Traffic Accident Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a traffic accident deemed a work accident where one party was held entirely responsible and ordered to pay a provisional sum to the victim, the primary sickness insurance fund subsequently sued the at-fault party to recover its benefits, and the appellate court upheld this claim. The at-fault party argued that payment of the provisional sum under the correctional court's order should release them from further obligation to the fund, but the high court reasoned that the initial criminal judgment was not opposable to the insurance fund because the fund had not been made a party to those proceedings, meaning the prior payment did not discharge the at-fault party's liability to reimburse the fund for benefits paid out.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJET; Insurance Fund Reimbursement After Provisional Damages Payment in Traffic Accident Case: The at-fault party argued that payment of the provisional sum under the correctional court's order should release them from further obligation to the fund, but the high court reasoned that the initial criminal judgment was not opposable to the insurance fund because the fund had not been made a party to those proceedings, meaning the prior payment did not discharge the at-fault party's liability to reimburse the fund for benefits paid out.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the employer had failed to call the Social Security body into the penal proceedings, contrary to the prescriptions of this article.
The Court rejected the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GAUTHE AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CONDAMNE AKL, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A LUI PAYER UNE PROVISION DE 10000 FRANCS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE, QU'IL A ETE PROCEDE A CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET QUE GAUTHE A QUI AKL AVAIT VERSE LA PROVISION N'A PAS DEMANDE LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN;
QU'ULTERIEUREMENT, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE A ASSIGNE AKL POUR FAIRE EVALUER CETTE INDEMNITE ET OBTENIR, A DUE CONCURRENCE DE CELLE-CI, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES EN SUITE DE L'ACCIDENT;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA DECISION EN EXECUTION DE LAQUELLE AKL AVAIT VERSE UNE PROVISION A GAUTHE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA CAISSE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT ADMETTRE LES DROITS DE LA CAISSE ET DECLARER INOPPOSABLE CE QUI AVAIT ETE JUGE, AU SEUL MOTIF DUBITATIF QUE <<LA CAISSE N'AURAIT PAS ETE APPELEE A INTERVENIR>> DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI A CONSACRE LA RESPONSABILITE ENTIERE DE AKL, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE AKL, TIERS RESPONSABLE, AYANT PAYE UNE PROVISION DE 10000 FRANCS EN EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, ETAIT LIBERE DANS CETTE LIMITE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU DE PAYER UNE SECONDE FOIS A LA CAISSE, CELLE-CI DEVANT RECUPERER AUPRES DE LA VICTIME CE QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT PERCU;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QU'IL ETAIT <<CONSTANT>> QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT ETE RENDU SANS QUE LA SECURITE SOCIALE AIT ETE DANS LA CAUSE;
QU'AKL N'A JAMAIS SOUTENU QUE LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE AVAIT ETE RENDUE COMMUNE A CET ORGANISME;
QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE A SOULIGNE QUE LA CAISSE <<N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE PENALE>>;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE TERME <<AURAIT>> REPLACE DANS SON CONTEXTE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT UN CARACTERE DUBITATIF, ET QUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE N'AVAIT PAS ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, COMME ELLE AURAIT DU L'ETRE;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI, EN PRINCIPE, LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI, EN EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE A VERSE UNE PROVISION A LA VICTIME EST LIBERE DE L'INDEMNITE DONT IL EST REDEVABLE A DUE CONCURRENCE DE CE VERSEMENT, IL N'EN EST AINSI QUE DANS LA MESURE OU LA DECISION EN VERTU DE LAQUELLE CETTE PROVISION A ETE VERSEE, ETAIT OPPOSABLE A LA CAISSE;
QU'AYANT EN L'ESPECE CONSTATE QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS ETE MISE EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE PAIEMENT FAIT PAR AKL ENTRE LES MAINS DE GAUTHE EN EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, N'AVAIT PAS UN CARACTERE LIBERATOIRE A L'EGARD DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT AKL, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE, A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DE SES DEPENSES EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS