Legislator Jurisprudence & Législation
72-11996 Généré par l'IA

Appeals Commission vs. Corporate Entity on Late Payment Penalties and Res Judicata

Numéro de cause 72-11996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A corporate entity sought remission of late payment penalties from an organization after an initial rejection by the Appeals Commission in 1963, which was not legally contested, and subsequently filed new requests based on allegedly new facts, which the Commission again rejected in 1969, deeming them lacking new elements; however, the court of first instance found a difference in situation due to subsequent difficulties and incorrectly believed the 1963 decision lacked the authority of res judicata, remitting the matter for examination, which led the appellate court to quash the first instance decision, stating the Appeals Commission's initial rejection meant the first instance court was correctly seized to rule on the merits but erred by not ruling on the *admissibility* of the subsequent appeal itself, which, by the devolutive effect of appeal, fell to the appellate court to decide.

Regeste Legislator

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ARTICLE 443, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL; Appeals Commission vs. Corporate Entity on Late Payment Penalties and Res Judicata: A corporate entity sought remission of late payment penalties from an organization after an initial rejection by the Appeals Commission in 1963, which was not legally contested, and subsequently filed new requests based on allegedly new facts, which the Commission again rejected in 1969, deeming them lacking new elements; however, the court of first instance found a difference in situation due to subsequent difficulties and incorrectly believed the 1963 decision lacked the authority of res judicata, remitting the matter for examination, which led the appellate court to quash the first instance decision, stating the Appeals Commission's initial rejection meant the first instance court was correctly seized to rule on the merits but erred by not ruling on the *admissibility* of the subsequent appeal itself, which, by the devolutive effect of appeal, fell to the appellate court to decide.

Mots-clés

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chose jugée examen au fond paiement tardif des frais effet dévolutif responsabilité des organes qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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ARTICLE 443, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court cited this article as the basis for the cassation, in conjunction with the principle of the devolutive effect of the appeal.
LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL
The court cited this principle, alongside Article 443 CPC, as the basis for the cassation, finding the lower court violated it.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 443, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court cited this article as the basis for the cassation, in conjunction with the principle of the devolutive effect of the appeal.

LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL

The court cited this principle, alongside Article 443 CPC, as the basis for the cassation, finding the lower court violated it.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 7 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the primary order of the judgment (the decision on the merits/ground for cassation).

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

This is the procedural consequence order following the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 443, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETUDES ET REALISATIONS DE MACHINES SPECIALES (E R M E S) AYANT SOLLICITE DE L'U R S S A F LA REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ET LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT REJETE SA DEMANDE PAR DECISION DU 10 DECEMBRE 1963, NON CONTESTEE DANS LES DELAIS LEGAUX, A FORME SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS AUTRES DEMANDES AUX MEMES FINS, EN ALLEGUANT DES FAITS, PRESENTES PAR ELLE COMME NOUVEAUX ;

QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LES A DECLARES IRRECEVABLES, EN PRECISANT DANS SA DECISION DU 23 NOVEMBRE 1969, QU'IL N'Y AVAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU, QU'ELLE AVAIT ETE PLEINEMENT INFORMEE LORS DE SA DECISION DU 10 DECEMBRE 1963 SUR LES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE, AINSI QUE SUR SES MANQUEMENTS REPETES ET LA RETENTION PAR ELLE DU PRECOMPTE ;

QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LA SOCIETE, FAISANT VALOIR DES DIFFICULTES SURVENUES POSTERIEUREMENT A 1963, IL Y AVAIT UNE DIFFERENCE DE SITUATION ;

QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DU 10 DECEMBRE 1963 N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

QUE C'ETAIT A TORT QUE SON CARACTERE DEFINITIF ETAIT OPPOSE ;

QU'ELLE LUI A RENVOYE L'AFFAIRE POUR EXAMINER LA DEMANDE DE REMISE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE LITIGE AYANT ETE SOUMIS A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE ET AURAIT DU STATUER AU LIEU DE SE CANTONNER DANS DE VAINES INJONCTIONS A L'U R S S A F ;

QU'IL A INFIRME LA SENTENCE ENTREPRISE ET RENVOYE A LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, AUTREMENT COMPOSEE, L'EXAMEN DE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE ET, EVENTUELLEMENT, DU FOND DE L'AFFAIRE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT SEULE QUALITE POUR CONNAITRE DU FOND DU LITIGE, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LA SOCIETE E R M E S DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, SANS QUE SA COMPETENCE EUT ETE DISCUTEE ET SUR LAQUELLE ELLE DEVAIT SE PRONONCER ELLE-MEME ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 7 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS