Educational Committee v. Social Security Contribution Assessment on Director's Housing Value
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a decision that exempted an educational committee from including the value of free housing provided to the school director when calculating social security contributions, despite acknowledging the committee was the employer and residence was contractually required. The initial decision incorrectly found that the housing was not provided by the committee because a separate property holding company, which owned the building housing the school, provided the accommodation gratuitously based on the director's family situation and services. The supreme court reasoned that since the housing constituted an advantage granted in return for work, as per the collective agreement for private education, its value must be included in the base salary for contribution calculation, regardless of which entity technically executed the provision of the benefit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 145 PARAGRAPHE 1 DU DECRET 46-1378 DU 8 JUIN 1946; Educational Committee v. Social Security Contribution Assessment on Director's Housing Value: The initial decision incorrectly found that the housing was not provided by the committee because a separate property holding company, which owned the building housing the school, provided the accommodation gratuitously based on the director's family situation and services. The supreme court reasoned that since the housing constituted an advantage granted in return for work, as per the collective agreement for private education, its value must be included in the base salary for contribution calculation, regardless of which entity technically executed the provision of the benefit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with the one cited below, was the legal basis used to rule on the inclusion of benefits in kind for social security contribution calculations, leading to the cassation.
This provision, along with the one cited above, was the legal basis used to rule on the inclusion of benefits in kind for social security contribution calculations, leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 1 DU DECRET 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE ;
ATTENDU QUE LE COMITE FAMILIAL SCOLAIRE DE SOLESMES ASSURE LE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE SAINTE MARIE DANS UN IMMEUBLE OU IL LOGE GRATUITEMENT LE DIRECTEUR DE CETTE ECOLE ;
ATTENDU QUE L'U R S S A F DE DOUAI, ESTIMANT QUE LE COMITE DEVAIT TENIR COMPTE DANS LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE CET AVANTAGE EN NATURE L'A MIS EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 55,80 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS CORRESPONDANTES POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1967 AU 31 DECEMBRE 1970 ;
ATTENDU QUE POUR ESTIMER QUE LE LOGEMENT NE DEVAIT PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE ET REJETER LA DEMANDE DE L'U R S S A F , LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR RELEVE QUE LE COMITE ETAIT BIEN L'EMPLOYEUR DU DIRECTEUR DE L'ECOLE ET QUE LES CONVENTIONS IMPOSAIENT AU DIRECTEUR DE RESIDER DANS UN LOGEMENT MIS A SA DISPOSITION, ENONCE QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE IL N'EST PAS ETABLI QUE LE LOGEMENT SOIT FOURNI PAR LE COMITE ;
QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, D'UNE ATTESTATION EMANANT DE L 'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE SOLESMES QUE C'EST CETTE SOCIETE QUI OCTROIE, A TITRE GRATUIT, AU DIRECTEUR, EN CONSIDERATION DE SES CHARGES DE FAMILLE ET DES SERVICES QU'IL REND SUR LES PLANS EDUCATIF ET SOCIAL, UN LOGEMENT, DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, QUI ABRITE L'ECOLE, SON DIRECTEUR ET D'AUTRES PERSONNES LOGEES EGALEMENT PAR LA SOCIETE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LOGEMENT ATTRIBUE AU DIRECTEUR DE L'ECOLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE, CONSTITUAIT POUR LUI UN AVANTAGE CONSENTI EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, ET DEVAIT, A CE TITRE ETRE INCORPORE DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE SE SOIT SUBSTITUEE AU COMITE EMPLOYEUR POUR L'EXECUTION DE SON OBLIGATION, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE