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72-13544 Généré par l'IA

Insured Person v. Pension Fund on Pension Liquidation Cancellation

Numéro de cause 72-13544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An insured person requested the liquidation of her old-age pension rights, which were calculated and awarded to her effective August 1, 1970, based on twelve years of contributions and a 22% rate. Subsequently, the insured person refused the initial payments and sought the cancellation of this liquidation, stating she wished to continue working and reserve the right to file a more advantageous claim later at age 65, without disputing the validity of the awarded rights. The Court of Cassation overturned the appellate court's decision, reasoning that the old-age insurance scheme constitutes a legal status that cannot be modified by the parties' agreement; since the pension was liquidated based on the insured's initial request and the award decision was regular, the appellate court lacked jurisdiction to annul it solely based on the insured's subsequent change in personal convenience.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Insured Person v. Pension Fund on Pension Liquidation Cancellation: Subsequently, the insured person refused the initial payments and sought the cancellation of this liquidation, stating she wished to continue working and reserve the right to file a more advantageous claim later at age 65, without disputing the validity of the awarded rights. The Court of Cassation overturned the appellate court's decision, reasoning that the old-age insurance scheme constitutes a legal status that cannot be modified by the parties' agreement; since the pension was liquidated based on the insured's initial request and the award decision was regular, the appellate court lacked jurisdiction to annul it solely based on the insured's subsequent change in personal convenience.

Mots-clés

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liquidation de l'institution de prévoyance droits à pension assurance-vieillesse changement de caisse qualité d'assuré fonds de réserve

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was the basis for the initial pension liquidation that the Court of Appeal incorrectly allowed to be cancelled based on personal convenience.
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22-10668
Insured Person v. Retirement Fund (Improper Assessment of Pension Service Period)
88-19591, 88-19757
Pension Liquidation Appeal Regarding Incapacity Assessment
489034
Pension Liquidation Appeal Withdrawal
02-20879
Beneficiary Change in Group Supplementary Retirement Insurance Upon Liquidation
97-15585
Insurance Fund v. Pension Recipient (Disability Pension Reimbursement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was the basis for the initial pension liquidation that the Court of Appeal incorrectly allowed to be cancelled based on personal convenience.

DECRET N.58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N.58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958

Cited in the preamble regarding the general context, although the cassation itself is founded on the violation of Article L 331 CSS.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N.58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N.58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., NEE LE 6 DECEMBRE 1909, AYANT SOLLICITE LE 8 JUILLET 1970 LA LIQUIDATION DE SES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE LIQUIDA, CONFORMEMENT A CETTE DEMANDE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DROITS DE CETTE ASSUREE A QUI FUT NOTIFIEE, LE 17 NOVEMBRE 1970, L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION AVEC EFFET DU 1ER AOUT 1970, CALCULEE SUR CENT VINGT TRIMESTRES ET LE TAUX DE 22 % DU SALAIRE ANNUEL DE BASE ;

QU'ULTERIEUREMENT, DEMOISELLE Y..., QUI AVAIT REFUSE LES PREMIERS ARRERAGES VERSES PAR LA CAISSE, SOLLICITA L'ANNULATION DE CETTE LIQUIDATION EN DECLARANT VOULOIR CONTINUER A TRAVAILLER ET EN SE RESERVANT DE PRESENTER A L'AGE DE 65 ANS, DANS DES CONDITIONS PLUS AVANTAGEUSES, UNE NOUVELLE DEMANDE DE LIQUIDATION ;

ATTENDU QUE POUR DIRE DEMOISELLE PITOIS X... A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION D'ATTRIBUTION NOTIFIEE LE 17 NOVEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ASSURE SOCIAL QUI DEMANDE A BENEFICIER D'UNE PENSION DE VIEILLESSE FIXE, A LA DATE DE SA DEMANDE, LES DROITS QU'IL PEUT FAIRE VALOIR, ENONCE D'UNE PART, QUE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE TROUVE CET ASSURE DE REMETTRE EN CAUSE LE PASSE NE L'EMPECHE NULLEMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISCUSSION SUR SES DROITS, DE DEMANDER A NE PAS PROFITER IMMEDIATEMENT D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE QU'IL NE CONTESTE PAS AVOIR SOLLICITE MAIS AUQUEL IL PREFERE RENONCER POUR LE MOMENT ET, D'AUTRE PART, QUE TOUTE IDEE DE FRAUDE OU DE NEGLIGENCE ETAIT EXCLUE ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE NI MODIFIE NI AMENAGE PAR L'ACCORD DES PARTIES ;

QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTE QUE LES DROITS A PENSION DE DEMOISELLE Y... AVAIENT ETE LIQUIDES SUR SA DEMANDE ET CONFORMEMENT A SON OPTION ;

QUE, D'AUTRE PART, LA REGULARITE DE LA DECISION D'ATTRIBUTION NOTIFIEE PAR LA CAISSE N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS QUALITE POUR L'ANNULER AU SEUL MOTIF D'UNE MODIFICATION DES CONVENANCES PERSONNELLES DE L'ASSUREE ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS