Admissibility of Late Cross-Appeal Concerning Warranty Recourse in Building Defects Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe primary issue involved the admissibility of a cross-appeal filed after the deadline against a decision concerning liability for building defects, where an initial general contractor was sued by an owner and in turn called its painting subcontractor into warranty. The court ruled that the appellate court erred by declaring the cross-appeal inadmissible based on the perceived lack of influence from the principal appeal (which concerned only the warranty recourse), without first determining if the cross-appeal related to the principal appeal and if the principal appeal, by potentially altering the general contractor's legal position, created a new interest warranting the use of an appeal remedy, as a cross-appeal remains admissible at any stage provided it does not delay the principal appeal's resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Admissibility of Late Cross-Appeal Concerning Warranty Recourse in Building Defects Case: The court ruled that the appellate court erred by declaring the cross-appeal inadmissible based on the perceived lack of influence from the principal appeal (which concerned only the warranty recourse), without first determining if the cross-appeal related to the principal appeal and if the principal appeal, by potentially altering the general contractor's legal position, created a new interest warranting the use of an appeal remedy, as a cross-appeal remains admissible at any stage provided it does not delay the principal appeal's resolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the admissibility of the incidental appeal (appel provoqué).
This is an order made by the Court to dismiss specific parties from the proceedings.
This is the main operative order, resulting in the partial quashing (cassation) of the lower court's decision based on the admitted ground of appeal.
Texte complet
SUR LES DEMANDES DE MISE HORS DE CAUSE FORMEES PAR ZAVARONI, LA SOCIETE POLYSTRAT ET LA SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE DITE S P A ;
ATTENDU QUE LE POURVOI EST UNIQUEMENT RELATIF A LA REGULARITE DE L'APPEL PROVOQUE FORME PAR LA SOCIETE GAGNERAUD CONTRE UN JUGEMENT QUI RECONNAISSAIT SA RESPONSABILITE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR A L'EGARD DE LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA SEINE-MARITIME ;
QUE LE POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE CHACUN DES CHEFS DE L'ARRET QUI DECLARENT IRRECEVABLES LES APPELS, TANT PRINCIPAL QUE PROVOQUE, CONTRE ZAVARONI, MAL FONDEE LA DEMANDE DE DECLARATION D'ARRET COMMUN FORMEE PAR LA SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE CONTRE LA SOCIETE POLYSTRAT ET QUI, AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE RELATIVE A LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE GAGNERAUD CONTRE LA SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ;
QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE MISE HORS DE CAUSE ;
MET HORS DE CAUSE ZAVARONI, LA SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE ET LA SOCIETE POLYSTRAT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE ;
ATTENDU QUE L'APPEL PROVOQUE EST RECEVABLE EN TOUT ETAT DE CAUSE ;
QUE CETTE REGLE NE COMPORTE D'AUTRE RESERVE QUE DE NE DEVOIR EN AUCUN CAS RETARDER LA SOLUTION DE L'APPEL PRINCIPAL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GAGNERAUD, QUI AVAIT EDIFIE DES IMMEUBLES POUR LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA SEINE-MARITIME, AYANT ETE ASSIGNEE PAR CELLE-CI AU TITRE DE SA RESPONSABILITE DECENNALE, EN RAISON DE DESORDRES APPARUS DANS LES IMMEUBLES, APPELA EN GARANTIE LA SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE, SA SOUS-TRAITANTE ;
QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUTORISA LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE A FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX DE REPARATION NECESSAIRES AUX FRAIS DES DEFENDEURS, DESIGNA UN EXPERT X... EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE ET DECLARA BIEN FONDE LE RECOURS EN GARANTIE ;
QUE LA SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE AYANT INTERJETE APPEL PRINCIPAL, INTIMANT NOTAMMENT LA SOCIETE GAGNERAUD, CETTE SOCIETE RELEVA CONTRE LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, UN APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CET APPEL PROVOQUE IRRECEVABLE, L'ARRET ENONCE QUE LA DECISION QUI SERAIT RENDUE SUR L'APPEL PRINCIPAL DONT L'OBJET ETAIT UNIQUEMENT LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE CONTRE LA SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURE PAR LA SOCIETE GAGNERAUD, ETAIT SANS INFLUENCE SUR L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE CONTRE LA SOCIETE GAGNERAUD ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'APPEL PROVOQUE NE SE RATTACHAIT PAS A L'APPEL PRINCIPAL, ET SI CELUI-CI, QUI AVAIT POUR EFFET DE MODIFIER LA SITUATION DE LA SOCIETE GAGNERAUD, NE LUI DECOUVRAIT PAS, APRES L'EXPIRATION DE SON PROPRE DELAI D'APPEL, UN INTERET NOUVEAU A USER, COMME TOUTE PARTIE, D' UNE VOIE DE RECOURS QUE, DANS DES CONDITIONS JUSQUE-LA DIFFERENTES, ELLE N'AVAIT PAS CRU A PROPOS D'EXERCER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN