Taxi Driver's Appeal on Social Security Opt-In Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a taxi driver operating his own vehicle since after December 31, 1968, challenged the appellate court's refusal to allow him to opt for the voluntary insurance of the general social security scheme, arguing that a 1970 law could not extend a deadline set by a 1966 law concerning different persons. The court dismissed the appeal, reasoning that while successive laws (from 1956, 1966, and 1970) granted taxi drivers meeting specific criteria, including those defined by the 1956 law, the option to join the general voluntary scheme was explicitly limited to those who fulfilled those 1956 conditions as of December 31, 1968; consequently, since the appellant began operating under those conditions after that cut-off date, the denial of his request for affiliation to the general scheme was a correct application of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IALA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970, LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, LA LOI N° 56-659 DU 6 JUILLET 1956, L'ARTICLE 1454-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 3-II, L'ARTICLE L 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Taxi Driver's Appeal on Social Security Opt-In Deadline: The court dismissed the appeal, reasoning that while successive laws (from 1956, 1966, and 1970) granted taxi drivers meeting specific criteria, including those defined by the 1956 law, the option to join the general voluntary scheme was explicitly limited to those who fulfilled those 1956 conditions as of December 31, 1968; consequently, since the appellant began operating under those conditions after that cut-off date, the denial of his request for affiliation to the general scheme was a correct application of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirms that the lower court correctly applied the law regarding the option for the general social security insurance scheme.
The court confirms that the lower court correctly applied the law regarding the option for the general social security insurance scheme.
The court refers to this law as setting the initial conditions for the option, which were maintained for eligibility under subsequent extensions.
This article defined the professional conditions relevant to the application of Law No. 56-659 of July 6, 1956, which forms the basis for the eligibility criteria.
This article (modified by Law No. 70-14 of January 6, 1970) defined the conditions and deadline for the option, which the court applied to reject the appeal.
This article defines the mandatory affiliation regime that the appellant avoided by failing to opt for the voluntary insurance within the required timeframe.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GENTY, QUI EXERCE DEPUIS UNE DATE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1968 LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI AVEC UN VEHICULE DONT IL EST PROPRIETAIRE ET QU'IL CONDUIT LUI-MEME, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE LA FACULTE D'OPTER EN FAVEUR DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA LOI DU 6 JANVIER 1970 N'A PAS PU PROLONGER UN DELAI FIXE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, CES DEUX TEXTES NE CONCERNANT PAS LES MEMES PERSONNES ET LE PREMIER DE CEUX-CI AYANT, EN FAIT, COMPLETEMENT MODIFIE LE REGIME QUI RESULTAIT DU SECOND ;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI N° 56-659 DU 6 JUILLET 1956 AVAIT DONNE AUX CHAUFFEURS DE TAXIS, PROPRIETAIRES DE LEUR VOITURE ET EXERCANT LEUR PROFESSION DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 1454-6° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA FACULTE DE S'AFFILIER AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, QUE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DEROGEANT EN FAVEUR DE CES MEMES PROFESSIONNELS AUX DISPOSITIONS NOUVELLES, A STIPULE EN SON ARTICLE 3-II QUE CEUX D'ENTRE EUX QUI AVAIENT ANTERIEUREMENT FAIT USAGE POUR CERTAINS RISQUES DE LA FACULTE D'ADHESION OUVERTE PAR LA LOI SUSVISEE DU 6 JUILLET 1956 POURRAIENT OPTER, DANS UN DELAI SUCCESSIVEMENT PROROGE JUSQU'AU 15 JUILLET 1968, POUR LA COUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES RISQUES PAR L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL ;
QUE LE TEXTE PRECISAIT QU'A DEFAUT D'UNE TELLE OPTION, LES INTERESSES SERAIENT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AUX REGIMES INSTITUES POUR LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE L 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LA LOI N° 70-14 DU 6 JANVIER 1970 MODIFIANT LA LOI DU 12 JUILLET 1966, A DONNE UNE NOUVELLE REDACTION A L'ARTICLE 3-II ;
QUE LES CHAUFFEURS DE TAXIS QUI, AU 31 DECEMBRE 1968, REMPLISSAIENT LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1956, SE SONT VU RECONNAITRE LE DROIT D'ADHERER AVANT LE 15 FEVRIER 1970 A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL POUR L'ENSEMBLE DES RISQUES COUVERTS PAR CE REGIME ;
ATTENDU QUE PAR CES DISPOSITIONS SUCCESSIVES ET NON CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, QUI, TOUTES, VISENT LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, A SAVOIR LES CHAUFFEURS DE TAXIS EXERCANT LEUR PROFESSION DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA LOI DU 6 JUILLET 1956, CEUX-CI ONT PU OPTER, DANS LES DELAIS DEFINIS, POUR LA COUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES RISQUES PAR LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, MAIS QUE LA FACULTE AINSI OUVERTE A ETE LIMITEE A CEUX QUI, AU 31 DECEMBRE 1968, REMPLISSAIENT LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI PRECITEE DE 1956 ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE GENTY QUI N'EXERCE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI DANS LES CONDITIONS DEFINIES PARLA LOI DU 6 JUILLET 1956 QUE DEPUIS UNE DATE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1968, NE POUVAIT ADHERER EN CETTE QUALITE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS