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72-14526 Généré par l'IA

Work Accident Coverage for Injury During Lunch Break on Employer Premises

Numéro de cause 72-14526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee suffered an accident by falling on the stairs while descending from the third-floor staff canteen, located in a building affiliated with her employer's establishment, immediately after taking her midday meal and intending to return to work. The appellate court denied coverage under the worker's compensation statute, reasoning the accident occurred outside working hours and location, and the employee was not under employer subordination, nor did the path constitute a legally protected commute. The high court quashed this decision, ruling that the accident, occurring during the lunch break within premises under the employer's necessary control and surveillance, should be considered a work accident pursuant to the relevant social security article, as there was no allegation the employee had voluntarily evaded authority by breaking rules.

Regeste Legislator

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Work Accident Coverage for Injury During Lunch Break on Employer Premises: The appellate court denied coverage under the worker's compensation statute, reasoning the accident occurred outside working hours and location, and the employee was not under employer subordination, nor did the path constitute a legally protected commute. The high court quashed this decision, ruling that the accident, occurring during the lunch break within premises under the employer's necessary control and surveillance, should be considered a work accident pursuant to the relevant social security article, as there was no allegation the employee had voluntarily evaded authority by breaking rules.

Mots-clés

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prestations d'assurance-accidents accident du travail durée et horaire de travail sécurité sociale couverture d'assurance-accidents lésion corporelle par chute

Dispositions légales citées

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court quashed the decision for violating this article, which defines what constitutes a work accident.
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93-11500
Employee Injury in Company Meal Room During Non-Working Hours
JURITEXT000006964485
Worker's Self-Inflicted Lunch Injury Not a Work Accident
70-12953
Travel Incident During Meal Break Not Deemed Employment Accident
95-21150
Employee v. Sickness Insurance Fund (Work Accident Presumption)
06-12885
Employee Fall Injury Causation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court quashed the decision for violating this article, which defines what constitutes a work accident.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ;

ATTENDU QUE DAME X..., DEMONSTRATRICE POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS MARCEL Y..., AUX GALERIES LAFAYETTE, A FAIT, LE 24 NOVEMBRE 1966, VERS 14 HEURES 30, UNE CHUTE EN DESCENDANT L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A CE GRAND MAGASIN ET AFFECTE UNIQUEMENT A LA RESTAURATION DU PERSONNEL ET AUX SERVICES GESTIONNAIRES S'Y RAPPORTANT ;

QU'ELLE VENAIT DE PRENDRE SON REPAS A LA CANTINE DU TROISIEME ETAGE ET S'APPRETAIT A REPRENDRE SON TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DE TRAVAIL A UN MOMENT OU DAME X..., DEMEUREE SEULE MAITRESSE DE DECIDER DE PROFITER OU NON DE L'AVANTAGE SOCIAL MIS A LA DISPOSITION DES EMPLOYES ET CADRES DU GRAND MAGASIN, N'ETAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION D'UN EMPLOYEUR, QUEL QU'IL FUT, QU'AU SURPLUS, LE PARCOURS EFFECTUE PAR LA VICTIME A L'INTERIEUR DU BATIMENT RESERVE A LA CANTINE N'ENTRAIT PAS DANS LA DEFINITION DU TRAJET LEGALEMENT PROTEGE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS DE LA PAUSE DE MIDI, DANS UN IMMEUBLE CONSTITUANT UNE DEPENDANCE DES GALERIES LAFAYETTE OU L'EMPLOYEUR EXERCAIT NECESSAIREMENT SON CONTROLE ET SA SURVEILLANCE SANS QU'IL EUT ETE ALLEGUE QUE DAME X... SE FUT VOLONTAIREMENT SOUSTRAIRE A CETTE AUTORITE EN ENFREIGNANT INSTRUCTIONS OU REGLEMENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS