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72-11191 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Ratification

Numéro de cause 72-11191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A party who had previously filed an appeal against a judgment from the Paris Court of Appeal subsequently filed a statement of withdrawal (désistement) of that appeal, which was accepted by the opposing party; however, the withdrawing party later attempted to retract this withdrawal, but the opposing party refused the retraction, leading the court to rule that the initial withdrawal must take full effect and therefore formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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Appeal Withdrawal Ratification: A party who had previously filed an appeal against a judgment from the Paris Court of Appeal subsequently filed a statement of withdrawal (désistement) of that appeal, which was accepted by the opposing party; however, the withdrawing party later attempted to retract this withdrawal, but the opposing party refused the retraction, leading the court to rule that the initial withdrawal must take full effect and therefore formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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retrait de la demande effets de l'arrêt droit à la résolution du contrat réexamen d'une décision antérieure procédure préjudicielle qualité pour recourir
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DONNE ACTE A MEYER DE SON DESISTEMENT DE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

The court explicitly records the withdrawal (désistement) of the appeal as the final order.

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Texte complet

ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 19 JANVIER 1973, MAITRE Y..., AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE X... MEYER, SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR LUI LE 27 MARS 1972 CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, AU PROFIT DE SAGETTE ES QUALITES DE SYNDIC DE L'UNION DES CREANCIERS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES GRENIER-FRANCE, GRENIER ET CIE, ET EDICAP ;

QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE PAR SAGETTE ES QUALITES ;

ATTENDU QUE, LE 31 JANVIER 1973, MAITRE Y... A DECLARE AU NOM DE MEYER RETRACTER LEDIT DESISTEMENT, RETRACTATION SIGNIFIEE LE MEME JOUR AU DEFENDEUR ;

ATTENDU QUE CE DERNIER, PAR MEMOIRE DEPOSE LE 15 MAI 1973, A DECLARE REFUSER LADITE RETRACTATION ;

QUE LE DESISTEMENT DOIT EN CONSEQUENCE SORTIR SON PLEIN ET ENTIER EFFET ;

QU'IL Y A DONC LIEU DE DONNER ACTE AUX PARTIES DU DESISTEMENT DU DEMANDEUR ;

PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE A MEYER DE SON DESISTEMENT DE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS