Legislator Jurisprudence & Législation
72-12321 Généré par l'IA

Mandate Revocation and Acceptance of Lease Offer Validity

Numéro de cause 72-12321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A party granted a mandate to an agent to make an offer for a lease or usufruct on two properties, which mandate was subsequently revoked, and the intended beneficiary later accepted the offer but only specified the life lease option after the mandate's revocation. The court of appeal held the acceptance was valid because the mandate's revocation did not void the offer, which was accepted directly, forming a perfect contract subject only to execution terms; however, the high court quashed this decision, reasoning that a promise to lease, to be considered a lease, must include an agreement on the price as an essential element, and the lower court failed to determine if the accepted promise stipulated a price, thus lacking a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1134 ET 1709 DU CODE CIVIL; Mandate Revocation and Acceptance of Lease Offer Validity: The court of appeal held the acceptance was valid because the mandate's revocation did not void the offer, which was accepted directly, forming a perfect contract subject only to execution terms; however, the high court quashed this decision, reasoning that a promise to lease, to be considered a lease, must include an agreement on the price as an essential element, and the lower court failed to determine if the accepted promise stipulated a price, thus lacking a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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contrat de bail acceptation de l'offre validité du contrat contrat d’option usufruit mandataire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1134 ET 1709 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation cites these articles as the legal basis for finding that the Court of Appeal's decision lacked a legal foundation by failing to establish the price element essential for a lease agreement.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1709 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, LE PRIX ETANT UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE LOUAGE, UNE PROMESSE DE BAIL NE PEUT VALOIR BAIL QUE SI ELLE CONTIENT ACCORD DES PARTIES SUR LE PRIX ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ZAETTA, APRES AVOIR CHARGE LE 8 NOVEMBRE 1966 DAME X... DE FAIRE EN SON NOM A RICHIERIS UNE OFFRE D'USUFRUIT OU DE BAIL A VIE SUR DEUX IMMEUBLES LUI APPARTENANT, A REVOQUE CE MANDAT LE 28 DECEMBRE 1966 ;

QUE, LE 30 DECEMBRE 1966, RICHIERIS A ACCEPTE L'OFFRE, MAIS N'A FORMULE SON OPTION POUR LE BAIL A VIE QUE LE 18 MAI 1967, APRES QUE ZAETTA LUI EUT SIGNIFIE, LE 2 FEVRIER 1967, LA REVOCATION DU MANDAT EN INVOQUANT LA TARDIVETE DE L'ACCEPTATION ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER RICHIERIS TITULAIRE D'UN BAIL A VIE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA REVOCATION DU MANDAT N'ENTRAINAIT PAS REVOCATION DE L'OFFRE, DONT L'ACCEPTATION POUVAIT ETRE NOTIFIEE DIRECTEMENT A ZAETTA, ET QUE LE CONTRAT ETAIT DEVENU PARFAIT, LE 30 DECEMBRE 1966, " SOUS RESERVE D'UNE MODALITE D'EXECUTION " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI LA PROMESSE DE BAIL ACCEPTEE CONTENAIT LA STIPULATION D'UN PRIX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES