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72-12592 Généré par l'IA

Motorist and Cyclist Collision Liability Reapportionment

Numéro de cause 72-12592
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The reviewing court annulled a lower court decision that held a motorist entirely responsible for a nighttime collision at an urban intersection where the cyclist, having stopped to yield to priority vehicles before turning left, was struck while stationary. The lower court erroneously reasoned that the cyclist was not at fault for lacking the legally required forward light because the bicycle's light was not operating due to the lack of movement, and there was no law mandating an autonomous battery; however, the reviewing court found this reasoning violated the relevant traffic code articles because the cyclist was stopped in the flow of traffic at an intersection, not parked or stopped at the extreme edge of the roadway as contemplated by the regulations concerning stationary cycles.

Regeste Legislator

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ARTICLES R 41-1 ET R 195 DU CODE DE LA ROUTE; Motorist and Cyclist Collision Liability Reapportionment: The lower court erroneously reasoned that the cyclist was not at fault for lacking the legally required forward light because the bicycle's light was not operating due to the lack of movement, and there was no law mandating an autonomous battery; however, the reviewing court found this reasoning violated the relevant traffic code articles because the cyclist was stopped in the flow of traffic at an intersection, not parked or stopped at the extreme edge of the roadway as contemplated by the regulations concerning stationary cycles.

Mots-clés

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accident de bicyclette droit de la circulation routière collision dans un giratoire inobservation du feu rouge conduite malgré retrait du permis obligation de l'assureur-accidents

Dispositions légales citées

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ARTICLES R 41-1 ET R 195 DU CODE DE LA ROUTE
These articles are the basis for the single ground of appeal concerning the application of rules regarding bicycle lighting.
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JURITEXT000006971773
Motorized Cyclist and Automobile Driver Intersection Collision Liability Apportionment
63-12275
Driver Liability in Motorized Cyclist Collision with Stationary Vehicle
73-10806
Intersection Accident Liability Apportionment
JURITEXT000006972782
Motorized Cyclist Liability and Subrogation in Traffic Accident Appeal
JURITEXT000006960628
Driver Liability in Cyclist Fatality During Passing Maneuver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES R 41-1 ET R 195 DU CODE DE LA ROUTE

These articles are the basis for the single ground of appeal concerning the application of rules regarding bicycle lighting.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES R 41-1 ET R 195 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, DES LA CHUTE DU JOUR < > TOUT CYCLE DOIT ETRE MUNI D'UNE LANTERNE UNIQUE EMETTANT VERS L'AVANT UNE LUMIERE NON EBLOUISSANTE JAUNE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, A UN CARREFOUR URBAIN, CLEMENT, ARRIVANT A BICYCLETTE PAR UNE RUE, ET S'ETANT ARRETE PRES DE L'AXE MEDIAN POUR LAISSER PASSER DES VEHICULES PRIORITAIRES AVANT DE S'ENGAGER DANS UN BOULEVARD EN TOURNANT A GAUCHE, FUT HEURTE PAR LA VOITURE DE MEURS QUI, CIRCULANT SUR LE BOULEVARD, TOURNAIT LUI-MEME A GAUCHE ;

QUE CLEMENT FUT BLESSE ET SON VEHICULE ENDOMMAGE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE A ASSIGNE MEURS ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;

QUE CLEMENT, APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, A DEMANDE L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MEURS, L'ARRET ENONCE << QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A CLEMENT DE N'AVOIR PAS EU DE LUMIERE AU MOMENT DE LA COLLISION, PUISQU'IL SE TROUVAIT A L'ARRET, A UN CARREFOUR, POUR CEDER LE PASSAGE A D'AUTRES VEHICULES, ET QUE L'ECLAIRAGE DES BICYCLETTES NE FONCTIONNE QU'AU MOYEN D'UNE DYNAMO ACTIONNEE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES ROUES, LORSQU'ELLES SONT EN MOUVEMENT, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'IMPOSE AUX CYCLES DE DISPOSER D'UNE BATTERIE AUTONOME >> ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CYCLE N'ETAIT PAS EN STATIONNEMENT OU A L'ARRET AU BORD EXTREME DE LA CHAUSSEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE R 41-1, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS <1RE CHAMBRE> ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.