Legislator Jurisprudence & Législation
72-12123 Généré par l'IA

Invasion of Privacy Judgment Affirmed Over Newspaper Article Disclosure

Numéro de cause 72-12123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court was affirmed in holding a company and an individual liable for damages due to an invasion of privacy stemming from a newspaper article that revealed an individual had given birth to a child with an unknown father, despite the defense claiming the facts were public knowledge or previously reported elsewhere. The court reasoned that the article itself indicated the subject had maintained the father's identity secret and had erected a wall of discretion around the matter, and furthermore, the defendants failed to prove prior publication by other newspapers (some of which had already been condemned at the subject's request) or the existence of the alleged interview used as a source.

Regeste Legislator

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Invasion of Privacy Judgment Affirmed Over Newspaper Article Disclosure: The court reasoned that the article itself indicated the subject had maintained the father's identity secret and had erected a wall of discretion around the matter, and furthermore, the defendants failed to prove prior publication by other newspapers (some of which had already been condemned at the subject's request) or the existence of the alleged interview used as a source.

Mots-clés

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violation de la sphère privée identité des prestations droit de l'information droit à sa propre parole transparence et accès aux documents expertise juridique
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE ET DEMOISELLE X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DEMOISELLE VON Y... EN REPARATION DE L'ATTEINTE A SA VIE PRIVEE RESULTANT D'UN ARTICLE PARU DANS LE JOURNAL < LE PARISIEN LIBERE >, ALORS QUE LES FAITS RELATES SERAIENT DE NOTORIETE PUBLIQUE, ET QUE L'INFORMATION AURAIT ETE PUISEE DANS D'AUTRES JOURNAUX ET DANS UNE INTERVIEW ACCORDEE A UN AUTRE JOURNAL PAR DEMOISELLE VON Y... ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LEDIT ARTICLE RELATAIT QUE DEMOISELLE VON Y... AVAIT DONNE NAISSANCE A UN ENFANT NATUREL DECLARE NE DE PERE INCONNU ET FAISAIT ETAT D'UNE RUMEUR SUR LA PATERNITE DE CET ENFANT, L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QUE, D'APRES L'ARTICLE LUI-MEME, DEMOISELLE Y... < N'A REVELE A PERSONNE L'IDENTITE DU PERE >, ET < QU'UN MUR DE DISCRETION S'EST BATI AUTOUR DE CETTE AFFAIRE > ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA SOCIETE < LE PARISIEN LIBERE > ET DEMOISELLE X... NE POUVAIENT ALLEGUER A LEUR DECHARGE LA DIVULGATION ANTERIEURE DES MEMES FAITS PAR D'AUTRES JOURNAUX DONT PLUSIEURS ONT ETE CONDAMNES A LA REQUETE DE DEMOISELLE Y..., ET QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT RAPPORTEE DE L'INTERVIEW ALLEGUEE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.