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72-11564 Généré par l'IA

Suretyship Nullification for Fraud by Third Party

Numéro de cause 72-11564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation found an appeal admissible regarding a request for the nullification of a suretyship contract based on fraud, where the alleged fraudulent maneuvers were attributed to a third party (the principal debtor) whose criminal case was pending. The appellate court had suspended the civil proceedings, ruling that the civil judge was bound by any finding of fraud by the criminal judge, even if the fraud originated from a third party. However, the High Court ruled that, pursuant to the Civil Code, fraud vitiating consent only invalidates a contract if it emanates from the other contracting party, as the suretyship contract is formed by the agreement between the surety and the creditor; therefore, the appellate court erred by improperly applying the relevant article by considering fraud attributable to a third party as grounds for nullity between the surety and the creditor.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL; Suretyship Nullification for Fraud by Third Party: The appellate court had suspended the civil proceedings, ruling that the civil judge was bound by any finding of fraud by the criminal judge, even if the fraud originated from a third party. However, the High Court ruled that, pursuant to the Civil Code, fraud vitiating consent only invalidates a contract if it emanates from the other contracting party, as the suretyship contract is formed by the agreement between the surety and the creditor; therefore, the appellate court erred by improperly applying the relevant article by considering fraud attributable to a third party as grounds for nullity between the surety and the creditor.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité du contrat préjudice causé aux créanciers cautionnement tierce opposition motifs de cassation partie au contrat

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DOL EST UNE CAUSE DE NULLITE D'UNE CONVENTION LORSQUE LES MANOEUVRES PRATIQUEES PAR L'UNE DES PARTIES SONT TELLES, QU'IL EST EVIDENT QUE, SANS CES MANOEUVRES, L'AUTRE PARTIE N'AURAIT PAS CONTRACTE ;
L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation annulled the appealed decision because it violated this article by wrongly implying that dol (fraud) from a third party could nullify a contract of suretyship when the dol must originate from the other contracting party.
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99-12611
Guarantor's Claim of Suretyship Nullity Admissible on Appeal
86-18770
Surety Agreement Voided Due to Creditor Fraudulent Concealment
09-67912
Fraudulent Misrepresentation by Third Party in Vehicle Sale Nullification
03/1434
Suretyship Nullified Due to Lender Fraud and Disproportionate Credit Extension
66-14174
Surety Enforcement Despite Procedural Nullification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation annulled the appealed decision because it violated this article by wrongly implying that dol (fraud) from a third party could nullify a contract of suretyship when the dol must originate from the other contracting party.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the primary order to overturn the lower court's decision.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

This is the consequential procedural order resulting from the cassation.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'AUTEUR DESIGNE DES MANOEUVRES CONSTITUTIVES DU DOL INVOQUE, DONT LA JURIDICTION PENALE EST SAISIE, SERAIT LE TIERS CAUTIONNE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA DECISION A INTERVENIR S'IMPOSERAIT AUX JURIDICTIONS CIVILES APPELEES A CONNAITRE DE LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y... EN NULLITE DU CAUTIONNEMENT ;

QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS UN CARACTERE SEULEMENT PREPARATOIRE ET QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DOL EST UNE CAUSE DE NULLITE D'UNE CONVENTION LORSQUE LES MANOEUVRES PRATIQUEES PAR L'UNE DES PARTIES SONT TELLES, QU'IL EST EVIDENT QUE, SANS CES MANOEUVRES, L'AUTRE PARTIE N'AURAIT PAS CONTRACTE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PLISSON A CONSENTI LE 20 JUILLET 1966 AU DOCTEUR Z... EXPLOITANT UN LABORATOIRE MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE, UN PRET REMBOURSABLE NOTAMMENT EN CAS DE FAILLITE DE L'EMPRUNTEUR, QUE CETTE EVENTUALITE S'ETANT PRODUITE PLISSON A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT LA DEMOISELLE Y... QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE Z... AVEC RENONCIATION AU BENEFICE DE DIVISION ET DE DISCUSSION, QUE LA DEMOISELLE X... SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT ACCEPTE DE DONNER SA GARANTIE QU'EN RAISON DES MANOEUVRES DE Z... A INTENTE UNE ACTION EN NULLITE DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT FONDEE SUR LE DOL DONT ELLE AURAIT ETE, SELON ELLE, VICTIME ET DEPOSE UNE PLAINTE POUR ESCROQUERIE CONTRE LE MEDECIN, QUE CES PROCEDURES ONT DONNE LIEU A DEUX ARRETS, LE PREMIER REJETANT UNE DEMANDE DE NULLITE DE CAUTIONNEMENT ANNULE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 MAI 1972, LE SECOND, DE CONDAMNATION ENCORE FRAPPE DE POURVOI ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR PLISSON CONTRE LA DEMOISELLE Y... JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR DANS CES DEUX INSTANCES AUX MOTIFS QU'EN RAISON DU CARACTERE UNILATERAL DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT LA CONSTATATION PAR LE JUGE PENAL DE MANOEUVRES PROPRES A AVOIR SURPRIS LA BONNE FOI DE LA CAUTION S'IMPOSAIT AU JUGE CIVIL APPELE A APPRECIER LE DOL PRETENDU, MEME SI CE DERNIER EMANAIT D'UN TIERS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CONTRAT DE CAUTIONNEMENT SE FORME PAR L'ACCORD DES VOLONTES DE LA CAUTION QUI S'OBLIGE ET DU CREANCIER QUI ACCEPTE ;

QUE, DES LORS, LE DOL VICIANT LE CONSENTEMENT DE L'UNE DES PARTIES N'EN PEUT EMPORTER LA NULLITE QUE S'IL EMANE DE L'AUTRE PARTIE ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS