Creditor's Right to Sell Pledged Shares Versus General Enforcement Prohibition
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor sought authorization to sell pledged shares to satisfy a debt, but the lower court refused based on the general prohibition of enforcement on assets located in the territory, despite the creditor arguing for an exception under a specific article allowing enforcement on collateral when the debtor has not been dispossessed of property specially affected as security, including for securities held in the jurisdiction. The appellate court erred by failing to examine whether the specific exception allowing the creditor to sell the collateralized shares, as requested in the initial judgment confirmation, applied, instead incorrectly relying on the general prohibition of enforcement, thus lacking a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ARTICLE 49; Creditor's Right to Sell Pledged Shares Versus General Enforcement Prohibition: The appellate court erred by failing to examine whether the specific exception allowing the creditor to sell the collateralized shares, as requested in the initial judgment confirmation, applied, instead incorrectly relying on the general prohibition of enforcement, thus lacking a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the Court of Cassation to rule that the lower court failed to examine the exception provided for by this article regarding the creditor's ability to pursue execution.
This article's provisions concerning the obstacle to execution on property located in France were improperly applied by the lower court, which the Cassation court rectified by ordering a review based on Article 55.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, 2., ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LE CREANCIER PEUT OBTENIR L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON DEBITEUR EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS SI LE DEBITEUR N'A PAS ETE DEPOSSEDE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 12, DES BIENS SPECIALEMENT AFFECTES PAR LUI A LA GARANTIE DE SA DETTE, NOTAMMENT DANS LE CAS D'HYPOTHEQUES CONSENTIES SUR DES IMMEUBLES SIS EN FRANCE OU DE NANTISSEMENTS CONSTITUES SUR DES TERRES OU BIENS CORPORELS DETENUS EN FRANCE OU TRANSFERES EN FRANCE ;
ATTENDU QUE, POUR REFUSER A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT LA VENTE A SON PROFIT DES 1450 ACTIONS COFIMEG QUI LUI AVAIENT ETE REMISES EN GAGE POUR GARANTIR SA CREANCE PAR LA SOCIETE GERCO ET LES CONSORTS X..., AYANT EXPLOITE EN ALGERIE UN COMMERCE DE CHAUSSURES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN MAINTENANT LE NANTISSEMENT, SE BORNE A ENONCER "QUE LA SITUATION EN L'ESPECE EST EN REALITE, A CE JOUR, CELLE QUE PREVOIT L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 LEQUEL MET OBSTACLE A L'EXECUTION DU DEBITEUR SUR LES BIENS QUE CELUI-CI POSSEDE EN FRANCE" ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DEFERE A LA COUR D'APPEL, LEQUEL AVAIT DECIDE QU'EN CAS DE NON PAIEMENT PAR LES CONSORTS X..., ELLE SERAIT "AUTORISEE A VENDRE LE GAGE QU'ELLE DETIENT ET REPRESENTE PAR 1450 ACTIONS COFIMEG A HAUTEUR DE CETTE SOMME ", TANDIS QUE CEUX-CI DEMANDAIENT AUX JUGES DU SECOND DEGRE QUE SOIT ORDONNEE, PAR APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE, "LA LEVEE DU GAGE ET LA RESTITUTION DES 1450 ACTIONS" ;
QU'EN NE RECHERCHANT PAS, EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS, SI LA DEROGATION A L'INTERDICTION D'EXECUTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 55 POUR LES CAS QU'IL ENUMERE POUVAIT ETRE ACCORDEE A LA SOCIETE, DETENTRICE DES TITRES DONNES EN NANTISSEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.