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72-70154 Généré par l'IA

Tenant Appeal Inadmissible in Land Transfer Dispute

Numéro de cause 72-70154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A tenant appealed an order that formally recognized the amicable transfer of a land parcel from the former owners to a municipality; however, the court declared the appeal inadmissible because a tenant in an amicably transferred property is not a party to the approval order and therefore lacks the standing to appeal that specific judicial act.

Regeste Legislator

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LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE; Tenant Appeal Inadmissible in Land Transfer Dispute: A tenant appealed an order that formally recognized the amicable transfer of a land parcel from the former owners to a municipality; however, the court declared the appeal inadmissible because a tenant in an amicably transferred property is not a party to the approval order and therefore lacks the standing to appeal that specific judicial act.

Mots-clés

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transmission de la propriété qualité pour recourir locataire légitimation de la commune soustraction d'une chose mobilière défaut de qualité pour agir

Dispositions légales citées

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LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE
The appeal is inadmissible because the appellant was not a party to the order giving effect to the amicable transfer.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE

The appeal is inadmissible because the appellant was not a party to the order giving effect to the amicable transfer.

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Texte complet

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 8 JUIN 1972, DONNE ACTE DE LA CESSION AMIABLE, CONSENTIE PAR LES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A LA COMMUNE D'ELEU DIT LEAUWETTE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT ;

QUE VAHE, LOCATAIRE DE CETTE PARCELLE, A FORME UN POURVOI CONTRE LADITE ORDONNANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE CEDE AMIABLEMENT EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 JUIN 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS