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72-11013 Généré par l'IA

Workplace Accident: Employer's Inexcusable Fault Upheld in Fatal Beam Collapse

Numéro de cause 72-11013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a ruling that declared a fatal workplace accident, caused by a falling concrete beam during a lift operation, to be the result of the employer's inexcusable fault, despite the employer arguing that necessary precautions were taken and the exact circumstances were undetermined. The appellate court's reasoning, which the high court upheld, was based on the essential finding that the crane operator had imperfect visibility and the employer violated safety regulations by transporting heavy beams over personnel not involved in the lift and not warned of the danger, thereby demonstrating the employer was, or should have been, aware of the risk posed to the workers.

Regeste Legislator

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ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DECRET DU 23 AOUT 1947; Workplace Accident: Employer's Inexcusable Fault Upheld in Fatal Beam Collapse: The appellate court's reasoning, which the high court upheld, was based on the essential finding that the crane operator had imperfect visibility and the employer violated safety regulations by transporting heavy beams over personnel not involved in the lift and not warned of the danger, thereby demonstrating the employer was, or should have been, aware of the risk posed to the workers.

Mots-clés

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accident mortel règlement d'entreprise danger concret accident du travail négligence grave prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was the basis for the Court of Appeal's decision, finding that the accident was caused by the employer's inexcusable fault.
DECRET DU 23 AOUT 1947
Cited in the reasoning supporting the finding of inexcusable fault, specifically regarding the rules for lifting equipment.
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80-13602
Employer Liability Upheld for Unsecured Beam Accident
88-20001
Employer Fault Upheld in Fatal Scaffolding Fall Case
JURITEXT000006975339
Workplace Fatality Due to Scaffolding Collapse
03/1134
Fatal Construction Accident: Employer's Inexcusable Fault Upheld
94-21600
Employer Fault in Fatal Construction Accident Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was the basis for the Court of Appeal's decision, finding that the accident was caused by the employer's inexcusable fault.

DECRET DU 23 AOUT 1947

Cited in the reasoning supporting the finding of inexcusable fault, specifically regarding the rules for lifting equipment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT LICOIS A ETE VICTIME, LE 24 FEVRIER 1970, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE FONTENEAU, AUX MOTIFS QUE, SI LES CONDITIONS DE L'ACCIDENT N'ONT PAS ETE DETERMINEES, IL EST NEANMOINS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT EFFECTUER AU-DESSUS DU PERSONNEL, SANS AUCUNE PRECAUTION PARTICULIERE LE TRANSPORT DE POUTRES EN BETON DONT L'UNE EST TOMBEE SUR LICOIS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE POLICE ET DE CELUI DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, QUE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES AVAIENT ETE PRISES, QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A VISE LE DECRET DU 8 JANVIER 1965 CONCERNANT ENTRE AUTRES LES TRANSPORTS DE CHARGES ET SOULIGNE QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE DECRET RELATIVE AUX MANOEUVRES DES APPAREILS DE LEVAGE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE POUR SERVIR DE BASE A UN PROCES-VERBAL, QU'EN CONSEQUENCE, L'ENQUETE PENALE A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, PAR UNE INDENIABLE CONTRADICTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL A RECONNU QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT N'AVAIENT PAS ETE ELUCIDEES, TOUT EN AFFIRMANT QUE LES PRETENDUES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE FONTENEAU ETAIENT EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT, ET ALORS, ENFIN, QUE LA NOTION DE FAUTE INEXCUSABLE DOIT ETRE ECARTEE, LORSQUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT SONT INDETERMINEES OU HYPOTHETIQUES, QUE LA VIOLATION D'UN REGLEMENT DE SECURITE NE PEUT CARACTERISER LADITE FAUTE QUE SI ELLE A ETE LA CAUSE DIRECTE DE L'ACCIDENT ET QUE CELUI DU 24 FEVRIER 1970 ETANT IMPREVISIBLE, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAUSE ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ETAIT QUE, CONTRAIREMENT AUX REGLES DE LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE, LE CONDUCTEUR DE LA GRUE N'AVAIT QU'UNE VUE IMPARFAITE DES LIEUX QU'IL SURPLOMBAIT ALORS QU'EN DEPIT DES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 23 AOUT 1947 CONCERNANT LES MESURES PARTICULIERES RELATIVES AUX APPAREILS DE LEVAGE, LA SOCIETE FONTENEAU LUI FAISAIT EFFECTUER LE TRANSPORT DE POUTRES AU-DESSUS D'UN PERSONNEL QUI ETAIT ETRANGER A CE TRAVAIL ET N'ETAIT PAS AVERTI DU PASSAGE DES POUTRES ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE FONTENEAU AVAIT CONSCIENCE OU, EN TOUT CAS, AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIENT EXPOSES SES OUVRIERS, PEU IMPORTANT DANS LES CONDITIONS DEFECTUEUSES DU TRANSPORT DES POUTRES LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT QUI EN ETAIENT EN TOUS CAS LA CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A LICOIS AVAIT POUR CAUSE UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS