Landlord-Tenant Dispute Over Leased Surface Area and Authenticity of Notarial Deed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when the landlord of a property, which included a house and adjoining land leased under a notarized document specifying an area of 1 hectare, 96 ares, 90 ca, issued a notice to quit to the tenants, who then claimed the benefit of the tenant farming statute. The purchasers and the successor to the landlord appealed, arguing the appellate court wrongly ordered an expert valuation to determine the leased surface area because the authentic act should be trusted unless forgery was proven, and that the court improperly delegated the determination of the parties' intent, a non-technical matter, while ignoring legal rules concerning erasures in notarial deeds. The court dismissed the appeal, reasoning that the evidentiary force of an authentic act does not extend to factual declarations made by the parties regarding the leased surface area, and since the deed showed suspicious erasures while the underlying power of attorney referenced a different surface area, the trial judges were justified in ordering an expert assessment to ascertain the exact dimensions of the leased property.
Regeste Legislator
Généré par l'IANéant; Landlord-Tenant Dispute Over Leased Surface Area and Authenticity of Notarial Deed: The purchasers and the successor to the landlord appealed, arguing the appellate court wrongly ordered an expert valuation to determine the leased surface area because the authentic act should be trusted unless forgery was proven, and that the court improperly delegated the determination of the parties' intent, a non-technical matter, while ignoring legal rules concerning erasures in notarial deeds. The court dismissed the appeal, reasoning that the evidentiary force of an authentic act does not extend to factual declarations made by the parties regarding the leased surface area, and since the deed showed suspicious erasures while the underlying power of attorney referenced a different surface area, the trial judges were justified in ordering an expert assessment to ascertain the exact dimensions of the leased property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive only rejects the appeal without citing any specific procedural or substantive legal provision governing the rejection itself.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 7 DECEMBRE 1962, LES EPOUX JULES X..., REPRESENTES PAR LEUR MANDATAIRE CAMILLE X..., ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... UNE MAISON D'HABITATION AVEC TERRES Y ATTENANT, POUR UNE SUPERFICIE PORTEE A L'ACTE DE 1 HA, 96 ARES, 90 CA : QUE, LE 25 MAI 1971, DAME VEUVE ROBERT X..., VENANT AUX DROITS DES BAILLEURS, A DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 1ER JANVIER 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PUIS A VENDU LES BIENS LOUES A MONTBAERTS ;
QUE Z... A CONTESTE CE CONGE ET RECLAME LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE ;
ATTENDU QUE MONTBAERTS ET DAME VEUVE X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LA SUPERFICIE DES TERRES LOUEES, ALORS, SELON LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, " L'ACTE AUTHENTIQUE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LA VALEUR PROBANTE NE POUVAIT ETRE AFFECTEE PAR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LE MANDATAIRE N'AVAIT PAS EPUISE LES POUVOIRS QUI LUI AVAIENT ETE CONFERES " ET QUE, D'AUTRE PART, " LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'EN REMETTRE A L'EXPERT DU Y... DE DETERMINER LA VOLONTE DES PARTIES, QUESTION NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE TECHNIQUE, ET REFUSER AINSI D'APPLIQUER LES REGLES IMPERATIVES INSTITUEES PAR LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI POUR LE CAS OU UN ACTE NOTARIE COMPORTE DES RATURES OU DES INTERLIGNES " ;
QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE " DEUX ARRETES PREFECTORAUX S'ETAIENT SUCCEDES PENDANT LA DUREE DU BAIL, LE PREMIER FIXANT LA SURFACE MINIMA A 5 HA, LE SECOND LA REDUISANT A 2 HA, QUE LES DEUX PARTIES S'ACCORDANT A ADMETTRE QUE LA SUPERFICIE DE LA PARCELLE ETAIT EN TOUT CAS INFERIEURE A 5 HA, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, A L'EFFET DE DETERMINER L'ETENDUE DE LA PARCELLE, SANS TRANCHER AU PREALABLE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE NATURE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LA SURFACE MINIMA EXIGEE " ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE NE FAIT FOI JUSQU'A L'INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
QU'UNE TELLE FOI N'EST PAS ATTACHEE AUX DECLARATIONS DES PARTIES RELATIVES A LA SUPERFICIE DE BIENS LOUES ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT, SANS AVOIR A TRANCHER AUCUNE QUESTION PREJUDICIELLE, QUE LA MINUTE DU BAIL LITIGIEUX INDIQUE UNE SUPERFICIE LOUEE DE 1 HA 96 A 90 CA, TANDIS QUE LE POUVOIR DONNE PAR LES EPOUX X... A CAMILLE X... EN VUE DE SIGNER L'ACTE A LEUR PLACE CHEZ LE NOTAIRE PORTE SUR UNE SURFACE DE 2 HA 10 CA, ET QU'EN OUTRE LES MENTIONS DE L'ACTE NOTARIE RELATIVES A CETTE CONTENANCE APPARAISSENT SUSPECTES COMME FAISANT L'OBJET DE RATURES ET D'INTERLIGNES, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION DE PRESCRIRE UNE EXPERTISE A FIN DE CONNAITRE LA CONSISTANCE EXACTE DES IMMEUBLES LOUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS