Payment Order Invalidity Due to Missing Bill of Exchange Dates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that invalidated a payment order based on a document, finding it did not qualify as a bill of exchange because it lacked the required dates of creation and maturity when signed by the acceptor and avalist. The appellate court correctly raised this nullity issue *sua sponte* because the facts were already in evidence, and it was not obligated to look outside the title itself to supply missing dates, nor was it wrong to find the underlying obligation (a loan) unproven when the existence of the claimed principal loan amount was expressly contested by the defendants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Payment Order Invalidity Due to Missing Bill of Exchange Dates: The appellate court correctly raised this nullity issue *sua sponte* because the facts were already in evidence, and it was not obligated to look outside the title itself to supply missing dates, nor was it wrong to find the underlying obligation (a loan) unproven when the existence of the claimed principal loan amount was expressly contested by the defendants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the Court of Appeal's power to raise a point of law (lack of essential elements for a bill of exchange) derived from the facts already in debate, as it rejected the argument based on the misuse of this article.
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 NOVEMBRE 1971), ROURE A OBTENU CONTRE SUMIEN, TIRE ACCEPTEUR ET CONTRE GIABICONI, QUI AVAIT DONNE SON AVAL, L'AUTORISATION DE SIGNIFIER UNE INJONCTION DE PAYER UNE LETTRE DE CHANGE DE 5 000 FRANCS ;
QUE, SAISIE PAR LA VOIE DU CONTREDIT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR CE POINT, A DIT QUE LE TITRE LITIGIEUX NE VALAIT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, AUX MOTIFS QUE LORSQUE SUMIEN ET GIABICONI Y AVAIENT APPOSE LEUR SIGNATURE, IL NE COMPORTAIT NI LA DATE DE SA CREATION NI CELLE DE SON ECHEANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT USER DE LA FACULTE QUE LUI DONNE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'A LA CONDITION DE NE PAS MODIFIER LA CAUSE DE LA DEMANDE ET QUE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE LA TRAITE DONNAIT UNE CAUSE NOUVELLE AU CONTREDIT, ET QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE CONTESTATION SUR LA VALIDITE DU TITRE, IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECHERCHER SI LA DATE DE CREATION DE LA TRAITE ET LA DATE DE SON ECHEANCE NE POUVAIENT PAS ETRE SUPPLEEES PAR VOIE D'INTERPRETATION, LA TRAITE, A DEFAUT DE DATE D'ECHEANCE, DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME PAYABLE A VUE, ET LES PARTIES ETANT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QU'ELLE AVAIT ETE CREEE AU DEBUT DE NOVEMBRE 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR DES FAITS QUI ETAIENT DANS LE DEBAT, CONSTITUAIT UNE DEFENSE AUX PRETENTIONS DE ROURE TENDANT A OBTENIR PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE ET QU'IL NE MODIFIAIT PAS LES DONNEES DU LITIGE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER EN DEHORS DES MENTIONS FIGURANT SUR LE TITRE LUI-MEME, LES DATES QUI AVAIENT PU ETRE ENVISAGEES PAR LES PARTIES POUR SA CREATION ET SON ECHEANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR SUMIEN ET GIABICONI DE PAYER UNE SOMME DE 5 000 FRANCS ETAIT SANS CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES DECLARATIONS CONCORDANTES DE SUMIEN, GIABICONI ET ROURE QUE LES TRAITES AVAIENT POUR CAUSE UN PRET D'ARGENT, LE DESACCORD ENTRE LES PARTIES PORTANT SEULEMENT SUR LE MONTANT DE LA SOMME DUE, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER LES DONNEES DU LITIGE, DECIDER QUE L'ENGAGEMENT, ETAIT SANS CAUSE ;
MAIS ATTENDU QUE ROURE PRETENDAIT QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR SUMIEN ET GIABICONI DE PAYER LA SOMME DE 5 000 FRANCS TROUVAIT SA CAUSE DANS UN PRET DE 30 000 FRANCS QU'IL AVAIT FAIT A SUMIEN, QUE L'EXISTENCE DE CE PRET ETAIT EXPRESSEMENT DENIEE PAR SUMIEN ET PAR GIABICONI ;
QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, QUE ROURE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CE PRET DE 30 000 FRANCS, N'EST PAS SORTIE DES DONNEES DU LITIGE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE