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72-12480 Généré par l'IA

Bank v. Drawee on Trade Acceptances and Provision Existence at Maturity

Numéro de cause 72-12480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court ruled that a bank that discounted two trade acceptances was entitled to payment from the drawee because the drawer had lost rights to the underlying receivables upon discounting, and the drawee's refusal to accept, which occurred after the receivables were paid to the drawer, resulted in the maturity of the bills. The high court quashed this decision, reasoning under Article 116 of the Commercial Code that a third-party holder only has rights against the drawee regarding the provision existing at the maturity of the bill, and since the refusal to accept occurred after the underlying payment was made, the provision no longer existed at maturity; the non-accepting drawee, without a direct legal link to the holder and absent specific instruction from the holder, could validly discharge the debt by paying the drawer before the bill's maturity.

Regeste Legislator

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ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE; Bank v. Drawee on Trade Acceptances and Provision Existence at Maturity: The high court quashed this decision, reasoning under Article 116 of the Commercial Code that a third-party holder only has rights against the drawee regarding the provision existing at the maturity of the bill, and since the refusal to accept occurred after the underlying payment was made, the provision no longer existed at maturity; the non-accepting drawee, without a direct legal link to the holder and absent specific instruction from the holder, could validly discharge the debt by paying the drawer before the bill's maturity.

Mots-clés

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escompte paiement de la dette tireur versement en mains d'un tiers banque commerciale exigibilité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE
This article was the legal basis upon which the Court of Cassation found that the Court of Appeal violated the law in upholding the claim based on the bills of exchange.
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85-13064
Bank v. Drawee (Non-Accepted Bills of Exchange)
JURITEXT000007074072
Bank Recourse Against Trade Acceptance Acceptor After Drawer Liquidation
89-12207
Bank v. Drawee of Accepted Bills of Exchange Regarding Payment Status
86-12591
Bank v. Drawee on Discounted Bills of Exchange
86-12620
Bank v. Purchaser: Right of Set-Off Against Endorsee Based on Underlying Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE

This article was the legal basis upon which the Court of Cassation found that the Court of Appeal violated the law in upholding the claim based on the bills of exchange.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE OREDIS QUI DEPUIS A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS A TIRE SUR LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE DEUX LETTRES DE CHANGE VENANT RESPECTIVEMENT A ECHEANCE LES 10 ET 30 AVRIL 1970, QUE CES EFFETS FURENT ESCOMPTES PAR LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT QUI LES ADRESSA POUR ACCEPTATION AU TIRE, LES 16 JANVIER ET 20 FEVRIER 1970 ;

QUE LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE EN FIT RETOUR A LA BANQUE, LE 12 MARS, SANS LES AVOIR ACCEPTES EN PRECISANT QUE LES CREANCES POUR LE PAIEMENT DESQUELLES ILS AVAIENT ETE CREES AVAIENT ETE REGLEES PAR ELLE, LE 13 FEVRIER ET LE 6 MARS 1970 ;

ATTENDU QUE L'ARRET A DIT QUE LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT ETAIT FONDEE A EN OBTENIR PAIEMENT DE LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE, AUX MOTIFS QUE LORS DE L'ESCOMPTE, LA PROVISION AVAIT ETE FOURNIE ET QUE LE TIREUR AVAIT AINSI PERDU SES DROITS SUR LES CREANCES CONSTITUANT CELLE-CI ;

CES CREANCES AYANT ETE TRANSFEREES AU PORTEUR ;

QUE LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DE CE TRANSFERT PAR LA PRESENTATION DES EFFETS, NE POUVAIT PLUS, DES LORS, SE LIBERER AUX MAINS DU TIREUR ;

QUE LE REFUS D'ACCEPTATION A ENTRAINE LA DECHEANCE DU TERME DONT ETAIENT ASSORTIES LES LETTRES DE CHANGE ;

QU'AINSI LA PROVISION EXISTAIT A L'ECHEANCE DE CELLE-CI ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TIERS PORTEUR N'A DE DROIT QUE SUR LA PROVISION POUVANT EXISTER AUX MAINS DU TIRE LORS DE L'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE, QUE LE REFUS D'ACCEPTER LES LETTRES DE CHANGE N'EST INTERVENU, EN L'ESPECE, QU'APRES LE REGLEMENT DES CREANCES QUI CONSTITUAIENT LA PROVISION, LAQUELLE N'EXISTAIT PLUS A L'ECHEANCE ET QUE LE TIRE NON ACCEPTEUR QUI N'A PAS DE LIEN DE DROIT AVEC LE TIERS PORTEUR PEUT, MEME S'IL A CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU TITRE, ET A MOINS QUE LE TIERS PORTEUR NE LUI EN AIT FAIT DEFENSE, SE LIBERER AVANT L'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE, EN PAYANT SA DETTE AU TIREUR ;

ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'EN ACCUEILLANT PAR LES MOTIFS CI-DESSUS ENONCES, L'ACTION CAMBIAIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES