Legislator Jurisprudence & Législation
72-12286 Généré par l'IA

Appellate Proceedings in Chambers Quashed in Divorce Competence Challenge

Numéro de cause 72-12286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that upheld a conciliation magistrate's ruling because the appellate proceedings, concerning only a territorial incompetence objection in a divorce matter, were held in chambers, which is contrary to the general rule of public debate unless specifically provided by law; the exception for divorce cases requiring chambers only applies to the merits of the grievances and not procedural incidents like competence challenges, and the record failed to prove that the legal prescription requiring public debate was otherwise observed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Appellate Proceedings in Chambers Quashed in Divorce Competence Challenge: The court quashed a decision that upheld a conciliation magistrate's ruling because the appellate proceedings, concerning only a territorial incompetence objection in a divorce matter, were held in chambers, which is contrary to the general rule of public debate unless specifically provided by law; the exception for divorce cases requiring chambers only applies to the merits of the grievances and not procedural incidents like competence challenges, and the record failed to prove that the legal prescription requiring public debate was otherwise observed.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce griefs de procédure magistrat recevabilité du recours incident contrôle juridictionnel audience de conciliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article, alongside Article 248 al. 1 of the Civil Code, was cited as the basis for the ultimate decision to quash and annul the lower court's ruling.

ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

This article, requiring divorce proceedings to be held in chambers (chambre du conseil) under penalty of nullity, was implicitly violated, leading to the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'UN ET L'AUTRE APPLICABLES EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, N'A D'AUTRE BUT QUE DE SOUSTRAIRE A LA PUBLICITE LA DISCUSSION AU FOND DES GRIEFS RESPECTIFS DES EPOUX ;

QU'ETANT, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, ELLE NE CONCERNE PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ;

ATTENDU QU'ASSIGNE EN CONCILIATION PAR SA FEMME, DEMANDERESSE EN DIVORCE, NOTZ A SOULEVE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL ;

QUE NOTZ AYANT INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT CONCILIATEUR, SEULEMENT EN CE QU'ELLE A REJETE SON EXCEPTION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE : " OUI, EN CHAMBRE DU CONSEIL MONSIEUR LE PRESIDENT EN SON RAPPORT, MESSIEURS X... ET AVOCATS DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET OBSERVATIONS, ENSEMBLE MONSIEUR L'AVOCAT GENERAL " ;

QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ET ATTENDU QUE SI, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 DUDIT DECRET, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, UNE TELLE PREUVE NE RESULTE NI DES PRODUCTIONS, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;

D'OU IL SUIT QUE LES TEXTES SUSVISES ONT ETE VIOLES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX