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72-13508 Généré par l'IA

Insurer Appeal Dismissed Regarding Non-Payment of Insurance Premium

Numéro de cause 72-13508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The insurer appealed a decision that found an insurance contract concluded and held the insurer liable for claims, arguing the lower court failed to rule on the defense that the initial premium was never paid and improperly rejected a request for an investigative measure to prove non-payment. The higher court dismissed the appeal, finding the appellate court adequately addressed the non-payment issue by referencing evidence presented, including a copy of the insurance policy signed by both parties, a photocopy of a check for an advance payment to the broker, and a premium receipt on the insurer's letterhead, which allowed the judges to validly conclude, based on their sovereign assessment of the evidence, that no further instruction was necessary.

Regeste Legislator

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Insurer Appeal Dismissed Regarding Non-Payment of Insurance Premium: The higher court dismissed the appeal, finding the appellate court adequately addressed the non-payment issue by referencing evidence presented, including a copy of the insurance policy signed by both parties, a photocopy of a check for an advance payment to the broker, and a premium receipt on the insurer's letterhead, which allowed the judges to validly conclude, based on their sovereign assessment of the evidence, that no further instruction was necessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
prime d'assurance réexamen par l'assureur action directe contre l'assureur extinction des prestations d'assurance partie au contrat certificat d'assurance
Généré par l'IA
93-10987
Insurance Policy Coverage Dispute Dismissed on Appeal
93-11805
Insurance Contract Interpretation Dispute
86-94261
Insured Misrepresentation and Insurance Contract Nullity Appeal
90-18534
Insurer Reimbursement Appeal Dismissed
94-18519
Insurer's Appeal Rejected for Lack of Legal Error

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT ETE CONCLU, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER COREL, ENTRE TEDESCO ET LA COMPAGNIE L'ABEILLE ET CONDAMNE CETTE DERNIERE A GARANTIR LES SINISTRES DECLARES PAR SON ASSURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN DES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE PRIS DE CE QUE TEDESCO N'AVAIT PAS REGLE LA PREMIERE PRIME AFFERENTE AUDIT CONTRAT, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT REJETE SANS MOTIF PERTINENT LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE RELATIVE A UNE MESURE D'INSTRUCTION DESTINEE A ETABLIR QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU CE REGLEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CONSTATE QUE TEDESCO AVAIT VERSE AUX DEBATS UN EXEMPLAIRE DE POLICE D'ASSURANCE DATE DU 18 AVRIL 1968, AVEC PRISE D'EFFET AU 5 DU MEME MOIS, PORTANT SA SIGNATURE ET CELLE DU REPRESENTANT LEGAL DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE, ONT ENONCE QUE "TEDESCO A EGALEMENT PRODUIT LA PHOTOCOPIE D'UN CHEQUE DE 600 FRANCS PAR LUI TIRE, LE 21 MARS 1968 A L'ORDRE DE COREL, QUI L'A ENDOSSE, EXPLIQUANT QU'IL S'AGIRAIT D'UN ACOMPTE A VALOIR SUR LE MONTANT DE LA PRIME" AINSI QU' "UNE QUITTANCE DE PRIME AU COMPTANT ETABLIE SUR UN IMPRIME A EN-TETE DE LA COMPAGNIE L'ABEILLE CORRESPONDANT A LA POLICE DONT S'AGIT AVEC EFFET DU 5 AVRIL 1968 ET MANIFESTEMENT ETABLIE PAR LES PROCEDES MECANOGRAPHIQUES UTILISES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES, MAIS NON PAR UN SIMPLE COURTIER" ;

QU'ILS ONT AINSI REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSE, ET QUE, COMPTE TENU DES PIECES QUI LEUR ETAIENT SOUMISES, ILS ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.