Spousal Preferential Attribution of Multi-Use Building in Succession Partition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of the decedent, the surviving spouse sought the preferential attribution of an entire building in the partition of the community property and succession, but the lower courts denied the request because the spouse did not occupy the entire property, which contained separate residential apartments and commercial shops in addition to the floor he inhabited. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicable Civil Code article requires the property to serve as the applicant's actual dwelling, and therefore does not permit the attribution of an entire building when only a portion thereof is occupied as a residence, as the applicant failed to justify occupying more than one level of the multi-story building divided into distinct residential units and shops.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 832 DU CODE CIVIL; Spousal Preferential Attribution of Multi-Use Building in Succession Partition: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the applicable Civil Code article requires the property to serve as the applicant's actual dwelling, and therefore does not permit the attribution of an entire building when only a portion thereof is occupied as a residence, as the applicant failed to justify occupying more than one level of the multi-story building divided into distinct residential units and shops.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the Court of Appeal's interpretation that Article 832 of the Civil Code requires the applicant to effectively occupy the premises to be granted the whole property, justifying the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ETHEL Y... EST DECEDE, LE 10 DECEMBRE 1946, A LA SURVIVANCE DE SON MARI, AUGUSTE X... ET DE LEURS DEUX FILS, CYRIL ET RAYMOND X... ;
QUE, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX ET DE LA SUCCESSION AUGUSTE X... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION SIS A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (YVELINES) ;
QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'EXIGEANT PAS QUE L'INTEGRALITE DU LOCAL SERVANT A L'HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT SOIT OCCUPE PAR LUI POUR QU'IL PUISSE EN DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEBOUTER AUGUSTE X... AU SEUL MOTIF QU'IL NE PROUVE PAS QU'IL OCCUPE L'INTEGRALITE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'EN EXIGEANT QUE LE LOCAL SERVE EFFECTIVEMENT D'HABITATION A CELUI QUI EN DEMANDE L'ATTRIBUTION, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL N'AUTORISE PAS L'ATTRIBUTION DE LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE QUI COMPREND LES LOCAUX DISTINCTS DE CEUX QU'HABITE LE DEMANDEUR ;
QUE, DES LORS, APRES AVOIR RELEVE " QUE L'IMMEUBLE EST COMPOSE DE TROIS ETAGES ELEVES SUR REZ-DE-CHAUSSEE, QUE CHAQUE ETAGE EST DIVISE EN DEUX APPARTEMENTS, QUE LE REZ-DE-CHAUSSEE COMPREND DEUX BOUTIQUES " ET QU'AUGUSTE X..., DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL HABITE LE PREMIER ETAGE, NE JUSTIFIE PAS D'UNE PLUS AMPLE OCCUPATION, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A ADMIS " QU'AUGUSTE X... ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE EN SON ENTIER " ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS