Co-Owners' Tenancy Rights in Partition Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACo-owners who were also prior tenants of apartments within an undivided property sought a partition sale by licitation, leading to a dispute when the appellate court ordered that their existing tenancy rights be noted in the terms of sale, thereby potentially allowing them to acquire their units at a lower price, which the other co-owners argued constituted an unfair advantage violating partition equality. The high court upheld the appellate decision, reasoning that no confusion occurred between the capacities of tenant and subsequent co-owner, as the existence of prior tenancy rights was compatible with their shared ownership interest, and accounting for these rights during the forced sale was a measure to ensure the equality of partition rather than conferring a special benefit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Co-Owners' Tenancy Rights in Partition Sale: The high court upheld the appellate decision, reasoning that no confusion occurred between the capacities of tenant and subsequent co-owner, as the existence of prior tenancy rights was compatible with their shared ownership interest, and accounting for these rights during the forced sale was a measure to ensure the equality of partition rather than conferring a special benefit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, explicitly rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MOUKTAR PAR ACTE DU 16 AOUT 1962, BASDEVANT PAR ACTE DU 6 OCTOBRE 1963 ET MAUER PAR ACTE DU 23 NOVEMBRE 1965 ONT ACQUIS A TITRE ONEREUX CHACUN DEUX DOUZIEMES DE LA PROPRIETE INDIVISE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL CHACUN D'EUX ETAIT AUPARAVANT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, QUE LES CONSORTS Y... SONT PROPRIETAIRES INDIVIS DES SIX AUTRES DOUZIEMES, QU'EN 1966, MOUKTAR, BASDEVANT ET MAUER ONT FORME UNE DEMANDE EN PARTAGE ET QUE LA VENTE PAR LICITATION DE L'IMMEUBLE EN VINGT LOTS A ETE ORDONNEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI STATUE, D'AVOIR DECIDE " QUE LES DROITS LOCATIFS DE MOUKTAR, BASDEVANT ET MAUER SERONT MENTIONNES AU CAHIER DES CHARGES ET QU'IL Y SERA INDIQUE QUE L'ACQUEREUR DEVRA FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE CETTE SITUATION " ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DES CONSORTS X... TENDANT A LEUR FAIRE PAYER, AU CAS OU ILS SERAIENT DECLARES ADJUDICATAIRES DE L'APPARTEMENT SUR LEQUEL ILS ONT DES DROITS LOCATIFS, LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE L'APPARTEMENT LIBRE DE LOCATION ET CELUI DE L'APPARTEMENT OCCUPE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, " L'INCOMPATIBILITE DES QUALITES DE PROPRIETAIRE ET DE LOCATAIRE INTERDIT A UN INDIVISAIRE, DEMANDANT LE PARTAGE EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, DE SE PREVALOIR DE DROITS LOCATIFS DONT LA RECONNAISSANCE, LUI PERMETTANT D'ACQUERIR A UN MOINDRE PRIX L'APPARTEMENT GREVE DE CES DROITS, CONSTITUERAIT POUR LUI UN AVANTAGE PARTICULIER ROMPANT LES REGLES DE L'EGALITE DANS LE PARTAGE " ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT CONSIDERE QU'AUCUNE CONFUSION NE S'EST OPEREE ENTRE LA QUALITE DE LOCATAIRES D'APPARTEMENT DE MOUKTAR, DE BASDEVANT ET DE MAUER, ET CELLE DE COPROPRIETAIRES INDIVIS DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE QU'ILS ONT POSTERIEUREMENT ACQUISE, CETTE DERNIERE N'ETANT NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE DE LEURS DROITS LOCATIFS, QU'EN ORDONNANT QU'IL SOIT TENU COMPTE DE CES DROITS LORS DE LA VENTE SUR LICITATION, LA COUR D'APPEL N'A CONFERE A CES TROIS LOCATAIRES DE BIENS, DEPENDANT D'UNE INDIVISION CONVENTIONNELLE, AUCUN AVANTAGE PARTICULIER MAIS A, AU CONTRAIRE, FAIT APPLICATION DE LA REGLE DE L'EGALITE DU PARTAGE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS