Legislator Jurisprudence & Législation
72-70258 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Appeal Rejection regarding Commissioner Identification and Depreciation Claim Jurisdiction

Numéro de cause 72-70258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal challenging a judgment that fixed the compensation due to a property owner following an expropriation, where the appellant argued the appellate decision failed to specify the name of the Government Commissioner and failed to confirm the regular notification of filed legal briefs. The court reasoned that the decision sufficiently identified the Commissioner as the Director of Domains and presumed his regular designation, and since the decision analyzed the briefs and noted no objection to their notification was raised by the parties, the first ground for appeal was unfounded. Furthermore, the court dismissed the second ground, which asserted the expropriation jurisdiction was competent to rule on a claim for depreciation due to the proximity of a highway viaduct, by affirming the appellate court's correct finding that such depreciation resulted from the construction and operation of public works and not directly from the expropriation itself, thus falling outside that specific jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Expropriation Compensation Appeal Rejection regarding Commissioner Identification and Depreciation Claim Jurisdiction: The court reasoned that the decision sufficiently identified the Commissioner as the Director of Domains and presumed his regular designation, and since the decision analyzed the briefs and noted no objection to their notification was raised by the parties, the first ground for appeal was unfounded. Furthermore, the court dismissed the second ground, which asserted the expropriation jurisdiction was competent to rule on a claim for depreciation due to the proximity of a highway viaduct, by affirming the appellate court's correct finding that such depreciation resulted from the construction and operation of public works and not directly from the expropriation itself, thus falling outside that specific jurisdiction's competence.

Mots-clés

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indemnité d'expropriation amortissement chefs de compétence notification de la décision régime d’indemnisation propriété publique

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final operative order rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the final operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES CLOZEAUX ", A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE NE PRECISER NI LE NOM NI LA QUALITE DE LA PERSONNE QUI EXERCAIT A L'AUDIENCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DE NE PAS CONSTATER QUE LES MEMOIRES DEPOSES PAR LES PARTIES AIENT FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION REGULIERE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ENONCE QUE " LE DIRECTEUR DES DOMAINES, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT " ;

QU'IL Y A PRESOMPTION QUE CE FONCTIONNAIRE, DONT IL N'EST PAS FAIT OBLIGATION A LA JURIDICTION DE PRECISER LE NOM, AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE, L'ARRET VISE ET ANALYSE LES MEMOIRES DEPOSES ET CONSTATE QU'AUCUNE NULLITE N'A ETE SOULEVEE PAR LES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LEUR NOTIFICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DES EXPROPRIATIONS INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE L'EXPROPRIEE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE DEPRECIATION A RAISON DE L'IMPLANTATION D'UN VIADUC AUTOROUTIER A PROXIMITE IMMEDIATE DE L'IMMEUBLE BATI NON EXPROPRIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXECUTION DE CETTE OPERATION, INDISSOCIABLE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, EST EN CONSEQUENCE DIRECTE ET IMMEDIATE DE L'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE " LA DEPRECIATION DE L'IMMEUBLE DANS SON ENSEMBLE ET CELLE, PARTICULIERE, DE CERTAINS APPARTEMENTS, DUES A L'IMPLANTATION DE L'AUTOROUTE (COURBURE, SURELEVATION), A L'EXISTENCE, AFFIRMEE PAR LA SOCIETE " LES CLOSEAUX ", D'UNE DEUXIEME AUTOROUTE, A L'EMISSION DE BRUITS ET DE FUMEES, NE SONT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION MAIS RESULTENT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'OUVRAGES PUBLICS ET ECHAPPENT A LA COMPETENTE DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION " ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).