Expropriation Order Quashed for Defective Notification Procedures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAMultiple co-owners appealed an expropriation order concerning their jointly held property, arguing that the required procedural notifications were defective; the Court of Cassation quashed the order because the expropriating authority failed to establish through the case record that individual registered mail notification was actually sent to the known owners, or that any attempt at such notification had been returned, as required by the applicable decree when an owner's actual address is unknown and only public posting was done.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16 du décret du 6 juin 1959; Expropriation Order Quashed for Defective Notification Procedures: Multiple co-owners appealed an expropriation order concerning their jointly held property, arguing that the required procedural notifications were defective; the Court of Cassation quashed the order because the expropriating authority failed to establish through the case record that individual registered mail notification was actually sent to the known owners, or that any attempt at such notification had been returned, as required by the applicable decree when an owner's actual address is unknown and only public posting was done.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerning individual notification requirements was violated, leading to the cassation of the expropriation order.
This article was examined in relation to verifying compliance with the notification requirements of Article 16, which formed the basis for the cassation.
Texte complet
SUR LA JONCTION DES PROCEDURES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 23 AOUT 1972, FRAPPEE DE POURVOI PAR DAME MARTHE J..., VEUVE C... X... ET LUC X... (POURVOI N. 73-70 007) A EGALEMENT FAIT L'OBJET DE POURVOIS EN CASSATION DE LA PART DE PIERRE-JACQUES D..., DE MARIE-THERESE D..., EPOUSE G... H..., DE MARIE A..., VEUVE HENRI D... (POURVOI N. 73-70 008), DE HENRI D..., DE MONIQUE D..., EPOUSE B... Z... ET DE GENEVIEVE D..., EPOUSE E... F... (POURVOI N. 73-70 009) ;
QUE CES TROIS POURVOIS FONT ETAT DE DEUX MOYENS DE CASSATION IDENTIQUES ;
QUE LES DEMANDEURS SONT COPROPRIETAIRES INDIVIS DU MEME IMMEUBLE EXPROPRIE ;
QU'IL Y A LIEU, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ET EN VUE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, D'ORDONNER LA JONCTION DES PROCEDURES ;
JOINT LESDITS POURVOIS ;
SUR LES SECONDS MOYENS DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE EST FAITE, PAR L'EXPROPRIANT, SOUS PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, AUX PROPRIETAIRES " DONT " LE DOMICILE EST CONNU D'APRES LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPROPRIANT " ;
" EN CAS DE DOMICILE INCONNU, LA NOTIFICATION EST FAITE, EN DOUBLE COPIE, AU MAIRE QUI EN FAIT AFFICHER UNE " ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., I... " LE CERTIFICAT DU MAIRE DU QUINZIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, EN DATE DU 23 AVRIL 1970, CONSTATANT QUE COPIE CONFORME DE LA LETTRE CONTENANT LES AVERTISSEMENTS PREVUS PAR LES ARTICLES 16, 17 ET SUIVANTS DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AVAIT ETE AFFICHEE EN MAIRIE A PARTIR DU 23 AVRIL 1970, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET, POUR MADAME HENRI D... ET CONSORTS, DEMEURANT ... A GARCHES, PROPRIETAIRES PRESUMES DE L'IMMEUBLE A EXPROPRIER SITUE ... A PARIS (15E), N'AYANT PU ETRE TOUCHES PAR SUITE DE DOMICILE REEL INCONNU ET D'ABSENCE DE LOCATAIRE CONNU " ;
QU'EN L'ETAT DE CE SEUL VISA ET ALORS QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE PIECE DU DOSSIER, EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET N. 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-I DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QUE LA NOTIFICATION INDI VIDUELLE, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 16 SUSVISE DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AIT ETE ADRESSEE AUX PROPRIETAIRES OU QUE RETOUR EN AIT ETE FAIT A L'EXPROPRIANT ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 AOUT 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, SIEGEANT A BOBIGNY.